Vertaling van "Précis de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

Précis de procédure
Précis of Prodecure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

précis monographique | précis
product circular

moment précis dans le temps
Single point in time

exact | précis
accurate

satellite à positionnement précis en orbite
precise orbit positioning satellite | POPSAT

bobinage non précis
stagger wound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une requête doit comporter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, un exposé clair des fait pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués.
An application must include, in accordance with Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure, a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on.

18. est d'avis que le Forum de la société civile sur la drogue devrait disposer d'un mandat clair, d'agendas précis, de procédures transparentes et de programmes de travail réalisables ayant une incidence réelle sur le processus décisionnel;
18. Considers that the Civil Society Forum on Drugs should have a clear mandate, well defined agendas, transparent procedures and achievable work plans with real input into the policy-making process;

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient donc pouvoir avoir recours, dans certains cas et circonstances bien précis, à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché.
The contracting authorities/entities should thus, in certain very specific cases and circumstances, be able to use the negotiated procedure without publication of a contract notice.

Personnellement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de débattre des détails précis des procédures concernées, dans la mesure où c’est plus un problème technique que politique.
I personally do not think it is necessary to discuss the exact elaboration of the related procedures, as this is a technical, rather than a political problem.

Cela signifie qu'une entreprise peut soumettre un cas à une autorité compétente mais, qu'en pratique, il n'existe aucun délai précis pour l'accomplissement de la procédure amiable ou pour l'engagement de la procédure arbitrale.
This means that an enterprise may present a case to a competent authority but that in practice there is no time limit for the MAP nor for initiating the arbitration phase.

70. Une telle règle pourrait cependant soulever des difficultés, dans la mesure où il s'agirait alors de donner une définition précise à ces procédures d'ADR, de déterminer le moment précis où elles commencent et où le moment précis elles prennent fin.
70. Such a rule could, however, cause some problems insofar as we would have to give a precise definition to such ADR procedures and determine the precise point at which they begin and the precise point at which they end.

L’article 214 est formel: il prévoit un enchaînement précis des procédures et une distinction entre le moment où on désigne le président et le moment où on approuve le collège.
Rule 214 is strict on this point: it stipulates the precise sequence of procedures and a distinction between the time when the President is nominated and the time when the College is approved.

une procédure concernant les déséquilibres excessifs (PDE): si le déséquilibre est considéré comme étant excessif, une procédure concernant les déséquilibres excessifs peut être engagée à l’encontre du pays concerné, et celui-ci est tenu d’adopter un plan de mesures correctives selon un calendrier précis et dans les délais impartis;
Excessive imbalance procedure (EIP): if the imbalance is considered excessive, the country concerned may become subject to an excessive imbalances procedure and must adopt a corrective action plan with a timetable and specific deadlines.