Vertaling van "Préaffectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préaffectation
preassigned mode

rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés
accelerated set-aside amounts repurchase

compte de préaffectation
set-aside account

montant mis en réserve | montant préaffecté
set-aside amount | set-aside

Programme de préaffectation pour les chefs de mission
Head of Mission Pre-departure Program

séance d'information préaffectation sur la sécurité [ séance d'information pré-affectation sur la sécurité ]
pre-posting security briefing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures d’incitation fondées sur le marché et l’additionnalité apportées par l’EFSI devraient assurer que l’EFSI cible des projets socialement et économiquement viables, sans autre préaffectation sectorielle ou régionale, notamment pour répondre à des besoins d’investissement importants ou pallier des défaillances du marché.
Market-based incentives and the additionality provided by the EFSI should ensure that the EFSI targets socially and economically viable projects without any sectoral or regional pre-allocation, in particular to address high investment needs or market failures.

Il convient d’éviter toute préaffectation thématique ou géographique, afin de garantir que les projets seront choisis en fonction de leurs mérites, et de maximiser la valeur ajoutée apportée par le Fonds.
There should be no thematic or geographic pre-allocations, in order to guarantee that projects are chosen on their merits and maximise the added value of the Fund.

Qui ne soit pas limité par la logique de cloisonnement des préaffectations thématiques, sectorielles ou géographiques.
Not constrained by the "silo" logic of thematic, sectoral or geographic pre-allocations.

Compte tenu des moyens limités réservés au programme et de leur préaffectation à ses différents volets, il convient, dans les financements, d'accorder la priorité au développement de structures ayant un effet multiplicateur manifeste qui bénéficiera à d'autres activités et initiatives.
Taking into account the limited funds available to the Programme and the pre-allocation of these funds to the various axes, funding priority should be given to the development of structures with a clear multiplier effect which will benefit further activities and initiatives.

Toute préaffectation de ressources est dûment justifiée et toute modification des programmes d'action annuels ou des documents de stratégies qui en découle est adoptée par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 11, paragraphe 3.
Any earmarking shall be duly justified and any resulting change in the annual action programmes or in the strategy papers shall be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 11(3).

Ces contributions n'ont aucune incidence sur le total des fonds alloués dans le cadre du 10e FED et la préaffectation de ressources n'a lieu que dans des circonstances dûment justifiées, par exemple en réponse à des circonstances exceptionnelles, visées à l'article 5, paragraphe 4.
Such contributions shall not affect the overall allocation of funds under the 10th EDF and earmarking shall only be made in duly justified circumstances, for example in response to the exceptional circumstances as referred to in Article 5(4).

Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.
Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.

Ce point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure de codécision et préaffectés par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.
This point does not apply to appropriations for cohesion adopted under the co-decision procedure and pre-allocated by Member States, which contain a financial envelope for the entire duration of the programme.