Traduction de «Pré-engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pré-engagement
pre-commitment

prêt pré-engagement
pre-commitment loan

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

au plus près | au plus près du vent | plus près | plus près du vent | près | près du vent
close-hauled | close hauled | beating | by the wind | on the wind | on wind

bord au près (1) | bord au plus près (1) | au près(2) | au plus près (2) | au près serré (3)
beat

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'un pré-engagement de 12 millions d'euros avait déjà été inscrit au budget 2001, les engagements juridiques individuels sont pris sur une période de trois ans s'achevant en 2003.
As a pre-commitment of EUR 12 million for this action programme was already entered into the 2001 budget, individual legal commitments are concluded over the three years period ending 2003.

Les participants intéressés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union peuvent pré-engager différents types de capacités de réaction dans la réserve volontaire en vue d’une utilisation dans des missions coordonnées de protection civile de l’Union.
Interested participants under the EU Civil Protection Mechanism can pre-commit various types of response capacities to the voluntary pool for use in coordinated EU civil protection missions.

Selon nos estimations, l'engagement des États membres équivaut à un investissement de l’ordre de 45 milliards d’euros pour la mise en place, d'ici à 2020, de près de 200 millions de compteurs électriques intelligents (représentant approximativement 72 % des consommateurs européens) et 45 millions de compteurs à gaz (près de 40 % des consommateurs).
According to our estimates, the roll-out commitments amount to an investment of around €45 billion for the installation by 2020 of close to 200 million smart meters for electricity (representing approximately 72% of all European consumers) and 45 million meters (around 40% of consumers) for gas.

Compte tenu des projections, l'ensemble des activités visées à l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les États membres de l'UE-15 devraient permettre de réduire les émissions de 40,2 millions de tonnes de CO2 par an pendant la période d'engagement, soit près d'un point de pourcentage pour la réduction de 8 % à laquelle l'UE-15 s'est engagée pour la première période d'engagement (par rapport aux émissions de l'année de référence).
Together, activities under Art. 3. 3 and 3.4 in the EU-15 Member States are projected to reduce emissions by 40.2 Mt CO2 per year of the commitment period. This is equivalent to almost 1 percentage point of the EU-15 reduction commitment of 8 % during the 1st commitment period compared to base year emissions.

Grâce à de meilleures communications et à un élément de pré- engagement, même s'il était conditionnel, nous avons fourni une plus grande transparence et fait une substitution entre la durée de la stimulation et le niveau des taux d'intérêt.
By more transparent communication and by an element of pre-commitment, although it was conditional, we provided greater transparency and substituted duration of time of stimulus for level of interest rates.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Outre Phare, les dépenses de pré-adhésion recouvrent les instruments agricoles et structurels, c'est-à-dire SAPARD, (l'aide à la pré-adhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural): 529 millions d'euros et l'ISPA, (instrument structurel de pré-adhésion) : 1 058 millions d'euros en engagements.
Apart from Phare, pre-accession expenditure covers agricultural and structural instruments, i.e. SAPARD, (Support for pre-accession for agriculture and rural development): euro 529 million and ISPA, (Instrument for structural policies for pre-accession): euro 1,058 million in commitments.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'aides en faveur de 624 stations d'essence néerlandaises situées près de la frontière allemande.
The European Commission has decided to open the procedure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty regarding aid in favour of 624 Dutch petrol stations on the border to Germany.

La Commission décide d'engager la procédure concernant des aides en faveur de 624 stations d'essence néerlandaises situées près de la frontière allemande
Commission decides to open procedure regarding aid in favour of 624 Dutch petrol stations on the border to Germany

les engagements pris par la Communauté sont de stabiliser les émissions de CO à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000, ce qui signifie que ce niveau ne pourra pas être dépassé après l'an 2000 (conclusions du Conseil, juin 1995 et décembre 1995) ; il est parvenu à la conclusion que les engagements en vue de réductions globales significatives des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000 pour ramener ces émissions en dessous du niveau de 1990 devraient figurer dans un protocole (conclusions du Conseil, juin 1996) ; il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2 C le niveau pré-industriel et que, par conséquent, les efforts de limitation et de réduction au niveau mondial devraient viser des niveaux de concentration inférieurs à 550 ppm de CO (conclusions du Conseil, juin 1996) ; cela exige que des mesures soient prises rapidement en vue de la réduction des émissions et souligne la nécessité de réductions significatives de la part des pays industrialisés à l'horizon 2000-2020 ; les engagements pris par un certain nombre d'Etats membres sur le plan national pour la période qui suivra l'an 2000 contribuent considérablement aux réductions des émissions de gaz à effet de serre en dessous du niveau de 1990 pour l'ensemble de la Communauté.
existing commitments of the Community are to stabilise CO emissions at 1990 level by 2000, which means that this level cannot be exceeded after the year 2000 (Council conclusions June 1995 and December 1995); It has concluded that commitments for significant overall reductions of greenhouse gas emissions after the year 2000 below 1990 level should be included in a protocol (Council conclusions June 1996); It has concluded that global average temperatures should not exceed 2 degrees Celsius above pre-industrial level and that therefore concentration levels lower than 550 ppm CO should guide global limitation and reduction efforts (Council conclusions June 1996), which calls for early action on emission reduction and indicates the need for significant reductions from industrialised countries in the 2000-2020 time-frame; national commitments by a number of Member States for the period after the year 2000 are an important contribution towards reductions of greenhouse gas emissions below 1990 level for the Community as a whole.