Traduction de «Pré-autorisation soins de la vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]
Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 98 de la Loi sur les douanes, qui autorise les fouilles en vue de découvrir des articles de contrebande « dissimulés sur ou près » de la personne, s’applique aux articles de contrebande qu’un voyageur a ingérés.
The Supreme Court of Canada has determined that section 98 of the Customs Act, authorizing searches for contraband “secreted on or about” the person, applies to contraband that a traveller has ingested.

Un organisme de régulation indépendant, l'Office de surveillance des soins de santé (Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou, ci-après l'«ÚDZS») a été créé pour la délivrance des autorisations et le contrôle du respect de la législation par les sociétés d'assurance.
An independent regulatory authority, the Slovak Health Surveillance Authority (‘HSA’) was set up to issue operating licences and to supervise the insurance companies' compliance with the applicable regulations.

Près de la moitié de cette augmentation est attribuable à des hausses des autorisations législatives de dépenser, lesquelles comprennent: près de 900 millions de dollars pour l'accroissement des transferts aux provinces au titre des soins de santé; plus de 800 millions de dollars pour les prestations de l'assurance-emploi; 800 millions de dollars supplémentaires pour les paiements de péréquation; enfin, près de 600 millions de dollars pour les prestations aux personnes âgées.
This includes almost $900 million for the increased transfers to the provinces for health care; over $800 million for Employment Insurance benefits; another $800 million for equalization payments; and almost $600 million for benefits to the elderly.

En ce qui concerne les infirmières et infirmiers autorisés, 60 % d’entre eux travaillent dans des établissements de soins actifs, 15 % prodiguent des soins de santé communautaires et près de 10 % travaillent dans des établissements qui dispensent des soins de longue durée.
Over 60% of registered nurses work in acute care settings, 15% in community health care, and nearly 10% work in long-term care.

Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.

Sur ce point, la Cour indique, qu’à la vue des éléments qui lui ont été soumis, la suppression de l’exigence de l’autorisation préalable pour ce type de soins ne provoquerait pas des déplacements transfrontaliers de patients d’une importance telle que l’équilibre financier du système de sécurité sociale portugais en serait gravement perturbé.
On that point, the Court states that, on the evidence, there is no indication that removal of the prior authorisation requirement for that type of care would result in patients travelling to other countries in such large numbers that the financial balance of the Portuguese social security system would be seriously upset.

3. En ce qui concerne les demandes d’autorisation préalable présentées par une personne assurée en vue de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, l’État membre d’affiliation s’assure que les conditions prévues par le règlement (CE) no 883/2004 sont remplies.
3. With regard to requests for prior authorisation made by an insured person with a view to receiving cross-border healthcare, the Member State of affiliation shall ascertain whether the conditions laid down in Regulation (EC) No 883/2004 have been met.

L’autorité compétente ou les autorités compétentes peuvent autoriser la distribution directe de tissus et de cellules spécifiques du lieu d’obtention vers un établissement de soins en vue de leur transplantation immédiate.
The competent authority or authorities may authorise the direct distribution of specific tissues and cells from where the procurement is carried out to a health care establishment for immediate transplantation.

(2) considérant que, en vue de faciliter les séjours temporaires et l'accès aux soins avec autorisation de l'institution compétente sur le territoire de l'Union européenne, il convient d'élargir le bénéfice de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à tous les ressortissants des États membres qui sont assurés en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec eux, même s'ils n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié;
2. Whereas, in order to facilitate temporary residence and access to treatment with the authorization of the competent institution in European Union territory, the benefit of Article 22 (1) (a) and (c) should be extended to all nationals of Member States who are insured under the legislation of a Member State and to the members of their families residing with them, even if they are neither employed nor self-employed;

considérant que l'expérience dans l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations à ces règlements; que, en conséquence, il y a lieu d'étendre le pouvoir d'appréciation que possède l'institution d'un État membre pour accorder ou refuser à un travailleur l'autorisation de se rendre dans un autre État membre en vue d'y recevoir des soins appropriés à son état de santé;
Whereas the experience gained from implementing Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 has revealed the need to make some improvements to those Regulations; whereas, consequently, the discretionary power of an institution of a Member State should be extended in granting or refusing authorization to a worker going to another Member State to receive appropriate medical treatment;