Vertaling van "Provision pour impôts sur le revenu différé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provision pour impôts sur le revenu différé
provision for deferred income taxes

provision pour impôts sur le revenu
provision for income taxes

provision pour impôts sur le revenu courant
provision for current income taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.
Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.

Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.
These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.

Nous savons que certains soutiennent d’ores et déjà l’idée de remplacer un impôt sur le revenu par des impôts basés sur le principe du pollueur-payeur dans les différents pays et que certains y voient un futur impôt européen.
We know there is already support for replacing income tax by taxes based on the polluter pays principle in individual countries and that some also see it as a future EU tax.

La fraction appropriée de l'impôt sur le revenu des personnes et des cotisations sociales prélevés sur les prestations de protection sociale pour l'année 2005 doit être indiquée en fonction des différents types de prestations de protection sociale en espèces, de préférence avec une subdivision supplémentaire pour des groupes particuliers de régimes imposés de façon homogène.
The appropriate fraction of personal income tax and social contributions levied on social protection benefits for the year 2005 must be indicated according to the different types of cash social protection benefits, preferably further subdivided for particular groups of homogenously taxed schemes.

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés, visé à l'article 103, paragraphe 1, point c), reflète la compensation potentielle de pertes inattendues par une baisse simultanée des provisions techniques et des impôts différés.
The adjustment referred to in point (c) paragraph 1 of Article 103 for the loss-absorbing capacity of technical provisions and deferred taxes shall reflect potential compensation of unexpected losses through a simultaneous decrease in technical provisions and deferred taxes.

Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc.
Member States who have only recently introduced a completely different tax system, for example a flat-tax system – that is, a single rate for company taxation, income tax and such like – have difficulty supporting a uniform assessment basis.

La Commission rappelle que la vente ou la conservation des droits d’émission, du point de vue fiscal, ne sera pas déterminée - au moins pour ce qui concerne les impôts sur le revenu, sur le capital et sur les plus-values (dérivant de la cession desdits droits) - de la même façon dans les différents États membres, étant donné qu’il n’y a pas une harmonisation de ces impôts au niveau européen.
(FR) The Commission points out that the sale or retention of emission rights, from a fiscal point of view, will not be determined – at least as regards tax on income, capital and capital gains (derived from the sale of the said rights) – in the same way in the different Member States, given that these taxes are not harmonised at European level.

Le coût de la mobilité est souvent plus important en cas de déménagement dans un autre pays, l'introduction de l'euro facilitant l'évaluation de l'avantage comparatif d'un déménagement dans un autre État membre de la zone euro, par exemple au niveau des différences de salaire et de la pression fiscale sur le travail (ex. cotisations sociales et impôt sur le revenu).
The costs of moving are often more significant for a move to another country, the introduction of the Euro making it easier to assess the comparative advantage of moving to another Member State within the eurozone, such as comparing wage differentials and the fiscal burden on labour (e.g. social security contributions and income tax).