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Province bénéficiaire
Province bénéficiaire de la péréquation
Province bénéficiant de la péréquation
Province ne bénéficiant pas de la péréquation
Province qui ne bénéficie pas de la péréquation

Vertaling van "Province qui ne bénéficie pas de la péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
province qui ne bénéficie pas de la péréquation [ province ne bénéficiant pas de la péréquation ]

non-equalization-receiving province


province bénéficiaire de la péréquation [ province bénéficiaire | province bénéficiant de la péréquation ]

equalization-receiving province [ receiving province ]


Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a sept provinces, à l'heure actuelle, qui bénéficient de la péréquation et le Québec n'est pas la province qui en bénéficie le plus.

Seven provinces currently receive equalization payments, and Quebec is not the one receiving the most.


30. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient dé ...[+++]

30. Welcomes the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in that country, in particular in the North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, in particular by the M23 movement, on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their ...[+++]


27. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques des forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation ...[+++]

27. Was pleased to note the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in the country, notably in North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, notably by the M23 movement; expresses deep concerns about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilita ...[+++]


29. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient dé ...[+++]

29. Welcomes the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in that country, in particular in the North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, in particular by the M23 movement, on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their ...[+++]


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Autrement dit, non seulement le gouvernement forcera les provinces qui ont reçu des trop-payés à les rembourser, mais il s'en prendra également aux provinces pauvres qui bénéficient de paiements de péréquation.

In other words, not only would the provinces that received overpayments be gouged by the government, but the have-not provinces that receive equalization will get hit too.


Mon groupe n’approuvera pas les amendements proposant, d’une manière ou d’une autre, la péréquation des taux d’imposition sur les bénéficies des entreprises.

My group will not approve the amendments proposing, in one way or another, to achieve the equalisation of rates of tax on profits.


M. Richard Harris: J’en conclus que les sept provinces qui bénéficient actuellement de la péréquation, à l’exception de la C.-B., qui vient juste de se joindre au groupe, bénéficient de la péréquation depuis 45 ans.

Mr. Richard Harris: I take it that these seven provinces that are currently in it, with the exception of B.C., which has just jumped in, have been equalization recipients for 45 years.


A contrario, des provinces ayant un revenu supérieur à 75% du PIB moyen de la Communauté ont bénéficié des Fonds structurels, car elles faisaient partie d'une unité territoriale NUTS 2 englobant d'autres provinces moins développées qui étaient, elles, éligibles à l'objectif 1.

On the other hand, provinces with more than 75% of the average Community GDP have benefited from the fact that other more backward provinces in their region have enabled the whole territorial unit to be classified as NUTS 2, making it eligible for Objective 1 states.


Pour ce qui est des provinces qui sont en deçà de la norme établie à partir d'une moyenne de cinq provinces, elles peuvent bénéficier du programme de péréquation.

For those provinces that are below the standard that is made up of an average of five provinces, we have the equalization program.


Une province qui bénéficie de paiements de péréquation n'a pas grand occasion de hausser son niveau de vie pour l'amener à un niveau comparable à celui d'une province qui ne touche pas de paiements de péréquation.

There is not much of an opportunity for a province that receives equalization payments to boost its standard of living comparable to a province that does not receive equalization.




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Province qui ne bénéficie pas de la péréquation ->

Date index: 2023-01-13
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