Traduction de «Provenance des mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provenance des mesures législatives
source of legislation

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la onzième session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary policy and legislative measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; reiterates its request to the Commission to report by the end of 2015 on the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States;

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.

Référence aux mesures législatives nationales et régionales existantes, le cas échéant, et résumé des mesures législatives locales relatives à l’augmentation de la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur des bâtiments:
Reference to existing national and regional legislation (if any) and summary of local legislation concerning the increase of the share of energy from renewable sources in the building sector:

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.
The Council has therefore invited the Commission to identify essential legislative and non-legislative measures and the appropriate financial resources and to draw up an initiative for financially sustainable energy; the aim of this initiative, which will be a joint project of the Commission and the European Investment Bank, will be to mobilise extensive financial investment resources from capital markets, in relation to which it will be necessary to take into account expert assessments from the European Bank for Reconstruction and Development and other international financial institutions.

inviter les États membres à garantir que la liberté d'expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d'expression;
call on the Member States to ensure that freedom of expression is not subject to arbitrary restrictions from the public and/or private sphere and to avoid all legislative or administrative measures that could have a "chilling effect" on all aspects of freedom of speech;

(v) inviter les États membres à garantir que la liberté d'expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d'expression;
(v) call on the Member States to ensure that freedom of expression is not subject to arbitrary restrictions from the public and/or private sphere and to avoid all legislative or administrative measures that could have a "chilling effect" on all aspects of freedom of speech;

e) identifiant et prenant de nouvelles mesures spécifiques, y compris toute mesure législative appropriée, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur, y compris le N2O;
(e) identifying and undertaking further specific action, including any appropriate legislation, to reduce greenhouse gas emissions from motor vehicles including N2O;

identifiant et prenant de nouvelles mesures législatives spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur, y compris le N2 O;
e ) identifying and undertaking further specific legislative action to reduce greenhouse gas emissions from motor vehicles including N2 O;

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;