Traduction de «Prouver les faits pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver les faits pertinents
substantiate relevant facts

faits pertinents à prouver
relevant facts to be proved

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait connexe | fait pertinent au litige
fact relevant to an issue

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

fait pertinent
relevant fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. considérant que le règlement (CE) n° 814/2000 vise à aider les citoyens à comprendre le modèle agricole européen et à sensibiliser l'opinion publique aux enjeux; considérant que la méconnaissance et les malentendus au sujet de l'agriculture et de la vie rurale sont probablement plus importants aujourd'hui qu'ils ne l'ont jamais été tout au long de l'histoire de l'Europe, et que, au nombre des faits pertinents mais ignorés du grand public figure en particulier l'augmentation considérable du coût de production agricole due aux obligations imposées par l'Union en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire, d'assistance sociale aux travailleurs, de préservation de l'environnement et de bien-être animal, qui, souvent, ne sont pas mises en pratique par les concurrents agricoles directs de l'Union; considérant que, au nombre des faits pertinents qui suscitent le plus de confusion au sein du grand public figure en particulier la méconnaissance de la contribution notable qu'apporte l'agriculture à la réduction des gaz à effet de serre, ainsi que la longue liste des biens publics qu'elle produit;
Y. whereas Regulation (EC) No 814/2000 aims to help citizens understand the European model of agriculture and to raise public awareness of the issues; whereas ignorance and misunderstandings about farming and rural life are probably stronger today than during any other period in Europe’s history, and whereas one of the relevant factors of which the public is least aware is a significant rise in the cost of agricultural production resulting from the obligations imposed by the EU in relation to food security and hygiene, social welfare for workers, environmental conservation and animal welfare, which are often not practised by the EU’s direct agricultural competitors; whereas one of the relevant factors that is most misunderstood by the public concerns the lack of awareness of the significant contribution that agriculture makes to reducing greenhouse gas emissions, and of the long list of public goods it provides;

Y. considérant que le règlement n° 814/2000 vise à aider les citoyens à comprendre le modèle agricole européen et à sensibiliser l'opinion publique aux enjeux; considérant que la méconnaissance et les malentendus au sujet de l'agriculture et de la vie rurale sont probablement plus importants aujourd'hui qu'ils ne l'ont jamais été tout au long de l'histoire de l'Europe, et que, au nombre des faits pertinents mais ignorés du grand public figure en particulier l'augmentation considérable du coût de production agricole due aux obligations imposées par l'Union en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire, d'assistance sociale aux travailleurs, de préservation de l'environnement et de bien-être animal, qui, souvent, ne sont pas mises en pratique par les concurrents agricoles directs de l'Union; considérant que, au nombre des faits pertinents qui suscitent le plus de confusion au sein du grand public figure en particulier la méconnaissance de la contribution notable qu'apporte l'agriculture à la réduction des gaz à effet de serre, ainsi que la longue liste des biens publics qu'elle produit;
Y. whereas Regulation 814/2000 aims to help citizens understand the European model of agriculture and to raise public awareness of the issues; whereas ignorance and misunderstandings about farming and rural life are probably stronger today than during any other period in Europe’s history, and whereas one of the relevant factors of which the public is least aware is a significant rise in the cost of agricultural production resulting from the obligations imposed by the EU in relation to food security and hygiene, social welfare for workers, environmental conservation and animal welfare, which are often not practised by the EU’s direct agricultural competitors; whereas one of the relevant factors that is most misunderstood by the public concerns the lack of awareness of the significant contribution that agriculture makes to reducing greenhouse gas emissions, and of the long list of public goods it provides;

4. Sans préjudice de l’obligation faite à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third-country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted the subsidiary protection status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

2. Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.
2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted refugee status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.

4. Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted the subsidiary protection status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.
2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

3.2. Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation.
When entry into port is denied or the ship is expelled from port, the authorities of the port State should communicate the appropriate facts to the authorities of the State of the next appropriate ports of call, when known, and any other appropriate coastal States, taking into account guidelines to be developed by the Organisation.