Malgré les démarches que nous avons entreprises auprès du comité de la Chambre des communes, aucune disposition anticollusion n'a été ajoutée au projet de loi. Au contraire, la solution proposée a été renforcée en rendant la prouvabilité, c'est-à-dire la possibilité de partage, illimitée plutôt que limitée comme elle l'était dans la version antérieure.
As a result of our submissions to the House committee, no anti-collusion provision was added; instead, the remedy was strengthened by making provability, that is, sharability, unlimited instead of limited, as it had been in the earlier version.