Traduction de «Protocole mettant un terme à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole mettant un terme à (-)
protocol of termination

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

protocole d'accord | termes principaux d'un accord
heads of agreement | heads of terms agreement | HOA [Abbr.]

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child, on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.
If audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the criteria set out in the sector-specific rules, Member States shall take the measures necessary to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of these bodies are remedied, including by ending the designation in accordance with the sector-specific rules.

L'objectif signalé par la communication dans ce domaine est celui de protéger et restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels, en mettant un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne et dans le monde.
The objective given in the Communication in this area is to protect and restore the structure and functioning of natural systems and halt the loss of biodiversity both in the European Union and on a global scale.

Nous insistons donc sur des propositions qui changeront les politiques macroéconomiques existantes, en mettant le pacte de stabilité et de croissance entre parenthèses, en mettant un terme aux processus de privatisation et de libéralisation, en accordant la priorité à un emploi de qualité avec des droits et un revenu minimum, et sans discrimination à l’égard des femmes, et en favorisant la dignité du travail au moyen d’un pacte qui encourage véritablement l’emploi et le progrès social.
We therefore insist on proposals that will change the existing macro-economic policies, by suspending the Stability and Growth Pact; by bringing an end to privatisation and liberalisation processes; by prioritising quality employment with rights and living wages, and without discrimination of women; and by promoting the dignity of labour through a pact that truly fosters employment and social progress.

Par conséquent, la réforme de la PAC a rempli ses objectifs, en mettant un terme au soutien à la production, largement considéré comme une des causes des problèmes d’excédents que l’Europe a connus par le passé.
As a result, CAP reform delivered what was expected from it by shifting away from product support, widely viewed as an origin of the surplus problems of the past.

6. demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;
6. Calls for better use of existing aid, in particular by reordering priorities, ending aid tied to donors and pooling funds internationally to release additional funds for the poorest countries; urges bilateral and multilateral donors to harmonise their operational procedures, gear aid to countries' own priorities and provide for measurable results;

3. demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;
3. Calls for better use to be made of existing aid, in particular by reordering priorities, ending aid tied to donors and pooling funds internationally to release additional resources for the poorest countries; urges bilateral and multilateral donors to harmonise their operational procedures, gear aid to country-owned priorities, and provide for measurable results;

Il y a lieu de préciser la superficie à laquelle la taille minimale fait référence et quand les parcelles doivent être déclarées.À la suite du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour une raison de cohérence, il convient que la même date soit introduite dans les dispositions relatives aux agriculteurs dans des situations spéciales.Il convient de tenir compte, le cas échéant, de tout acte administratif ou décision judiciaire mettant un terme à une controverse entre l'administration et l'agriculteur au cas où cela aboutit à l'attribution ou à l'augmentation des droits au paiement.
It is appropriate to indicate the area to which the minimum size refers and when parcels should be declared.Following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, for consistency reasons, the same date should be introduced in the provisions relating to farmers in special situations.Consideration should be taken of any eventual administrative act or court's ruling putting an end to a conflict between the administration and the farmer in case this results in the allocation or increase of payment entitlements.

C. convaincu qu'un protocole mettant en place des procédures de vérification développerait considérablement la confiance dans l'interdiction, au plan international, de la mise au point, de la production et du stockage d'armes biologiques,
C. convinced that a Compliance Protocol would greatly increase confidence in the international prohibition of the development, production and stockpiling of biological weapons,