Traduction de «Protocole de la procédure de transfert du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de la procédure de transfert du pouvoir
Protocol on the Procedure for the Transfer of Power

Protocole sur un nouveau transfert de pouvoirs et de responsabilités
Protocol on Further Transfer of Powers and Responsibilities

procédure de prise de contact | procédure de régulation mutuelle d'échanges | protocole de transfert
handshake | hand-shaking procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir ces transferts de données PNR, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une liste des formats de données reconnus, ainsi que les protocoles communs acceptés applicables au transfert des données.
In order to ensure such transfer of PNR data, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of adopting a list of such supported data formats as well as of the accepted common protocols applicable to the transfer of data.

«pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 63, paragraphe 1, point c) ou d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.
(63)‘transfer powers’ means the powers specified in point (c) or (d) of Article 63(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.

(54)«pouvoirs de transfert»: les pouvoirs, définis à l'article 56, paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.
(54)'transfer powers' means the powers specified in points (c), (d) or (e) of Article 56(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.

«pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l'article 63, paragraphe 1, point c) ou d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;
'transfer powers' means the powers specified in point (c) or (d) of Article 63(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient;

54) "pouvoirs de transfert": les pouvoirs, définis à l'article 56, paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;
(54) 'transfer powers' means the powers specified in points (c), (d) or (e) of Article 56(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient;

Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne , tel que modifié, a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.
Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community , strengthened the Commission’s powers to verify statistical data used for the excessive deficit procedure.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne , tel que modifié, a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.
Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community , as amended, strengthened the Commission's powers to verify statistical data used for the excessive deficit procedure.

Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.
Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community strengthened the Commission’s powers to verify statistical data used for the excessive deficit procedure.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.