Ce projet de loi modifie quatre importantes loi du Parlement, dont la Loi sur les banques, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et entame le processus de ratification d'une convention internationale et du protocole connexe au Canada.
It amends four major acts of Parliament, which include the Bank Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act, and begins Canada's ratification process of an international convention and protocol.