Monsieur le président, nous sommes ici témoins d'une manoeuvre du gouvernement pour retirer l'essentiel de la Loi sur la protection des eaux navigables et permettre au ministre, au moyen d'un arrêté, d'un arrêté qui ne sera même pas publié.La Loi sur les instruments réglementaires prévoyait pourtant une obligation de publier et de permettre la consultation publique.
Here, Mr. Chairman, we're looking at the ability of the government to take out everything that is essential in the Navigable Waters Protection Act and allow the minister, by order, an order that will not even be published.Under the Statutory Instruments Act there used to be a rule that you had to publish and allow public consultation.