Vertaling van "Protection sous deux formes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection sous deux formes
protection under two forms

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Mesure de la protection offerte aux voies respiratoires et aux yeux contre les agents NBC sous forme de particules, d'aérosol et de vapeurs par les ensembles composants les équipements des personnels navigants
The measurement of protection provided to the respiratory tract and eyes by aircrew equipment assemblies against NBC agents in particulate, aerosol and vapour form

Sous-groupe sur la protection des formes de vie
Subgroup on Protection for Lifeforms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

Les États membres devraient être en mesure d’accorder ce délai, soit sous forme de délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit sous forme de délai de rétractation après la conclusion du contrat de crédit, soit en combinant les deux.
Member States should have flexibility to provide this sufficient time either as a period of reflection before the credit agreement is concluded, a period of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.

considère ainsi que cette protection, sous la forme d'une appellation «Produit de l'agriculture de montagne», contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement.
considers that this protection, in the form of a ‘product of mountain farming’ designation, would make a lasting contribution to economic development, land-use planning and environmental protection.

considérant que les membres du personnel de première intervention, notamment la police, les pompiers et les services d'ambulance, ne peuvent pas venir en aide aux victimes sur le site d'un incident CBRN sans mettre en danger leur propre sécurité, à moins d'avoir bénéficié, avant l'exposition, d'une protection sous la forme de contre-mesures médicales et d'un entraînement adéquat,
whereas first responders, including police, fire and ambulance services, are unable to assist victims at the site of a CBRN incident without risk to personal safety unless they have received pre-exposure protection in the form of medical countermeasures and adequate training,

* Les deux régions devraient également convenir de coopérer dans ce domaine afin d'améliorer le niveau de protection et de travailler à l'élimination des obstacles en matière de libre circulation des données personnelles entre elles. La protection des données personnelles peut inclure, par exemple, de l'assistance technique sous la forme d'échange d'informations et d'expertise.
* The parties should also agree to co-operate on the protection of personal data in order to improve the level of protection, and to work towards the elimination of obstacles to the free movement of personal data between the parties, created by insufficient protection of personal data. Co-operation on personal data protection may include, inter alia, technical assistance in the form of exchange of information and experts.

les produits plats (autres que les produits sous forme brute du no 75.02), enroulés ou non, de section transversale pleine rectangulaire même avec angles arrondis (y compris les «rectangles modifiés», dont deux côtés opposés sont en forme d'arc de cercle convexe, les deux autres étant rectilignes, égaux et parallèles) à épaisseur constante, présentés: - sous forme carrée ou rectangulaire, dont l'épaisseur n'excède pas le dixième de la largeur,
Flat-surfaced products (other than the unwrought products of heading No 75.02), coiled or not, of solid rectangular (other than square) cross-section with or without rounded corners (including "modified rectangles" of which two opposite sides are convex arcs, the other two sides being straight, of equal length and parallel) of a uniform thickness, which are: - of rectangular (including square) shape with a thickness not exceeding one-tenth of the width,

les produits plats (autres que les produits sous forme brute du no 74.03), enroulés ou non, de section transversale pleine rectangulaire même avec angles arrondis (y compris les «rectangles modifiés», dont deux côtés opposés sont en forme d'arc de cercle convexe, les deux autres étant rectilignes, égaux et parallèles) à épaisseur constante, présentés: - sous forme carrée ou rectangulaire, dont l'épaisseur n'excède pas le dixième de la largeur,
Flat-surfaced products (other than the unwrought products of heading No 74.03), coiled or not, of solid rectangular (other than square) cross-section with or without rounded corners (including "modified rectangles" of which two opposite sides are convex arcs, the other two sides being straight, of equal length and parallel) of a uniform thickness, which are: - of rectangular (including square) shape with a thickness not exceeding one-tenth of the width,