Traduction de «Protection du revenu de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du revenu de retraite [ protection du revenu ]
retirement income protection [ income protection ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

Programmes de revenu de retraite au Canada : un aperçu statistique [ Programmes de revenu de retraite au Canada ]
Canada's retirement income programs : a statistical overview [ Canada's retirement income programs ]

fonds enregistré de revenu de retraite autogéré | FERR autogéré
self-directed registered retirement income fund | self-directed RRIF

formule de revenu de retraite | FORR
retirement income option | RIO

fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite
trust governed by a registered retirement income fund

revenu de retraite
retirement income

assurance de protection du revenu
income protection insurance | permanent health insurance

engagement d’assurance de protection du revenu
income protection insurance obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le revenu des retraités a bénéficié d'une amélioration du niveau réel de la retraite de base de l'État et de l'aide sociale.
Pensioners' incomes have benefited from improvements in the real level of the basic state pension and social assistance.

Enfin, il recommande d'inclure dans toute législation future des normes en matière de retraite minimum ou des mécanismes de protection du revenu de retraite afin de protéger les retraités et d'éviter les problèmes sociaux majeurs.
Finally, it recommends that standards on minimum pensions or pension income protection mechanisms be included in future legislation to protect pensioners and avoid major social problems.

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » ...
I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported with the following amendment: “That clause 32 of the bill be replaced by the following: Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b)any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; (b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.2) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy”, deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”.

Notre réforme du système de revenu de retraite vise un objectif et un seul: la sécurité économique. Il s'agit de veiller, en agissant dès maintenant, à ce que les aînés de demain disposent d'un revenu adéquat au moment de leur retraite et d'assurer aux aînés d'aujourd'hui la protection de leur pension.
Our reform of the retirement income system has but one purpose: economic security—to ensure by acting now that the seniors of tomorrow will have an adequate income when they retire, all the while assuring today's seniors that their pensions will be protected.

34. Conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ et le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ doivent √ pouvoir ∏ faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 234 du traité.
34. It reflects a basic principle of Community law that the decisions taken on an application for asylum ð international protection ï and on the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status are subject to an effective remedy before a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty.

Garantir un revenu de retraite adéquat est la raison d’être des systèmes de retraite et relève d’une solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle fondamentale.
Ensuring adequate retirement income is the purpose of pension systems and is a matter of fundamental inter- and intra-generational solidarity.

L’UE devrait-elle mieux définir ce qu’implique un revenu de retraite adéquat?
Should the EU seek to define better what an adequate retirement income might entail?

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported with the following amendment: “That clause 32 of the bill be replaced by the following: 32(1) Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b) any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; ( b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); ( b.2 ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed re ...

Parallèlement, tous les membres et bénéficiaires doivent bénéficier d’une protection appropriée de leurs retraites par des AEAPP régis avec prudence.
At the same time, all members and beneficiaries must receive adequate protection of their pensions through prudently governed IORPs.

Lorsque le revenu de retraite est faible, ces programmes de protection du revenu viennent le complémenter, compte tenu, dans une certaine mesure, de la réduction de la pension de retraite par suite d'un accident de travail, d'une indemnisation pour accident du travail et de la non-contribution au Régime de pensions du Canada, pendant un certain temps du moins, qui abaisserait le niveau des prestations.
If individuals have a low income in their retirement then these safety net programs supplement that income and take into account to some degree the lower Canada pension plan they might receive as a result of being injured on the job, going on workmen's compensation, and for a period of time at least, not contributing into their Canada pension plan and building up a level of benefits.