Vertaling van "Protection du principe de mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du mérite [ protection du principe de mérite ]
protection of merit [ protection of merit principle ]

Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]
Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]

fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]
merit-based public service [ public service based on merit ]

principe du mérite
principle of merit

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris
Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights

principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité
protective principle

respecter les principes de protection des données
comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame Robillard, la délégation des pouvoirs est élargie aux termes de ce projet de loi, et les assurances que vous et le gouvernement avez données au Parlement et à la population du Canada en ce qui concerne la protection du principe du mérite — c'est-à-dire la protection contre les abus potentiels, et cetera — reposent dans une très large mesure sur le fait que la Commission de la fonction publique a entre autres des responsabilités en matière de vérification et de surveillance.
Ms. Robillard, there is increased delegation in this bill, and the assurances that you and the government are giving to Parliament and to the people of Canada are to the effect that the safeguard for the merit principle — for protecting against abuse, et cetera — reside to a great extent with the Public Service Commission and its audit and supervisory function.

Monsieur Cappe, vous avez parlé de la protection du principe du mérite.
Mr. Cappe, you mentioned protection of merit.

Il convient d'accorder une attention particulière aux réformes visant à améliorer l'indépendance, l'obligation de rendre des comptes et le professionnalisme des institutions judiciaires par le renforcement des mesures de protection de l'intégrité ainsi que par des nominations de magistrats reposant sur le principe du mérite.
Particular focus should be given to reforms improving the independence, accountability and professionalism of the judiciary, through reinforcing integrity safeguards, as well as merit-based appointments.

Dans ce cadre, la Commission reste pleinement attachée au principe des mérites propres.
Within this context, the Commission remains fully attached to the principle of own merits.

La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui prévoient une conditionnalité équitable et rigoureuse selon le principe des mérites propres.
Iceland’s application will be assessed according to the principles set out in the Treaty, the criteria defined by the Copenhagen European Council in 1993 as well as the December 2006 European Council conclusions on the renewed consensus for enlargement, which provide for rigorous and fair conditionality, based on the own merits principle.

Selon le principe des mérites propres, l’avancement des négociations dépend de la mise en œuvre, par la Croatie, des réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires.
In accordance with the own merits principle, progress in the negotiations depends on Croatia implementing the necessary political, economic, legislative and administrative reforms.

La Commission de la fonction publique recentrera ses activités sur la protection du principe du mérite et de la neutralité politique de la dotation.
The Public Service Commission will refocus its activities on the protection of the merit principle and political neutrality in staffing.

Elle est fière de sa longue tradition de protection du principe du mérite pour la dotation en personnel.
It is proud of its long tradition of protecting the merit principle in federal staffing.

Il y a également la protection du principe du mérite, qui est l'un des aspects clés du projet de loi.
There is also the protection of the merit principle, which is one of the critical elements of this bill.

(2) Les négociations d'adhésion menées avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront sur la même base et selon les mêmes principes que ceux appliqués aux dix États adhérents, notamment le principe des mérites propres.
(2) Accession negotiations with Bulgaria and Romania will continue on the same basis and principles that applied to the ten acceding states, in particular the own merits principle.