Vertaling van "Protection du mineur et du majeur incapable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du mineur et du majeur incapable
child protection and protection of the adult lacking capacity

Commission spéciale sur la protection des mineurs et des incapables majeurs
Special Commission on the Protection of Minors and Incapacitated Adults

protection du majeur incapable
protection of an adult lacking capacity | protection of an adult with incapacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les essais cliniques menés sur des participants mineurs ou majeurs incapables, une description des procédures appliquées pour recueillir le consentement éclairé des représentants désignés légalement ainsi que l'implication du participant mineur ou du majeur incapable.
in clinical trials with minors or incapacitated subjects, the procedures to obtain informed consent from the legally designated representatives, and the involvement of the minor or incapacitated subject shall be described.

pour les essais cliniques menés sur des participants mineurs ou majeurs incapables, une description des procédures appliquées pour recueillir le consentement éclairé des représentants désignés légalement ainsi que l'implication du participant mineur ou du majeur incapable;
in clinical trials with minors or incapacitated subjects, the procedures to obtain informed consent from the legally designated representatives, and the involvement of the minor or incapacitated subject shall be described;

En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, le régime réglementaire est coordonné au niveau communautaire par la directive «Télévision sans frontières» [15], notamment pour les événements d'importance majeure pour la société, la promotion des oeuvres européennes et la production indépendante, la publicité et la protection des mineurs.
As regards television broadcasting, the regulatory regime is co-ordinated at Community level by the "Television without Frontiers Directive", [15] in particular in respect of events of major importance for society, promotion of European works and independent production, advertising and protection of minors.

En particulier, il porte sur la coordination entre les autorités nationales et la Commission, la protection des mineurs, la mise en oeuvre de l'article 3bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de publicité, l'état de transposition de la directive ainsi que l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
These cover, in particular, coordination between the national authorities and the Commission, protection or minors, application of Article 3a on events of major importance for society, application of the rules on advertising, the stage reached in transposing the Directive and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.

A cette fin, elle coordonne au niveau communautaire la législation nationale dans des domaines tels que la détermination de la loi applicable à l'égard des radiodiffuseurs (principe du pays d'émission), la promotion de la distribution et de la production des oeuvres européennes, l'accès aux événements d'importance majeure, la publicité, le téléachat, le parrainage, la protection des mineurs et l'ordre public, le droit de réponse.
To this end, it coordinates, at Community level, national legislation in areas such as determination of the law applicable to broadcasters (principle of country of origin), promotion of distribution and production of European works, access to events of major importance, advertising, teleshopping, sponsorship, protection of minors and public order and the right to reply.

En particulier, il porte sur la mise en oeuvre de l'article 3 bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de protection des mineurs et de publicité, la coordination entre les autorités nationales et la Commission ainsi que sur l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
These cover, in particular, the application of Article 3a on events of major importance for society, the application of the rules on protection of minors and of the rules on advertising, coordination between the national authorities and the Commission and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.

Le développement des médias numériques, à savoir Internet, la radiodiffusion numérique et les jeux vidéo, constitue un défi majeur pour la politique audiovisuelle de l'Union européenne et, en particulier, pour la protection des mineurs.
The development of digital media, namely in the form of the Internet, digital broadcasting and videogames constitutes a major challenge for the European Union's audiovisual policy and in particular for the protection of minors.

Le développement des médias numériques, à savoir Internet, la radiodiffusion numérique et les jeux vidéo, constitue un défi majeur pour la politique audiovisuelle de l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne la protection des mineurs.
The development of digital media - namely the Internet, digital broadcasting and video games - still constitutes a major challenge for the European Union's audiovisual policy, particularly as regards the protection of minors.