Vertaling van "Protection contre le double péril " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre le double péril
protection against double jeopardy [ double jeopardy protection ]

protection contre les doubles expositions
double exposure prevention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, pour le non-spécialiste, on ne peut être accusé une deuxième fois ou subir un deuxième procès pour une chose dont on a déjà été déclaré coupable ou lorsque l'affaire a déjà été entendue. On comprend ici les déclarations de culpabilité ou les acquittements non seulement dans le système militaire, mais aussi dans le système civil, afin d'assurer une protection contre le double péril.
That is meant to embrace convictions or acquittals not only within the military system but in the civilian system, so as to provide a protection against double jeopardy.

la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.
Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

Il a été admis au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l’application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain âge, assureront à ces pétroliers un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement.
It has been internationally agreed that the adoption of the 1992 amendments to MARPOL 73/78 requiring the application of the double-hull or equivalent design standards to existing single-hull oil tankers when they reach a certain age will provide those oil tankers with a higher degree of protection against accidental oil pollution in the event of collision or stranding.

1. Les normes de base communes de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci figurent en annexe.
1. The common basic standards for safeguarding civil aviation against acts of unlawful interference that jeopardise the security of civil aviation shall be as laid down in the Annex.

Ce n'est pas que nous étions contre la protection des espèces en péril, loin de là, sauf que la protection de l'habitat, selon le Bloc québécois, est de compétence provinciale, alors que le gouvernement d'en face, en vertu de cette loi, s'est arrogé le pouvoir d'intervenir sur les terres du Québec.
It was not that we were against protecting species at risk, far from it, but in the view of the Bloc Québécois, protecting habitat is a provincial jurisdiction, while the government across the way, in this legislation, took unto itself the power to intrude on land in Quebec.

On en trouve très peu dans les grandes étendues de la ceinture agricole et des terres d'élevage d'où proviennent une bonne partie des protestations contre la loi sur la protection des espèces en péril.
Very few are to be found in the great stretches of America's agricultural belts and ranchlands, from which so much of the anti-ESA protest arises.

Personne, à la Chambre ni au comité, ne peut dire que le parti que je représente est contre la protection des espèces en péril.
No one in this House nor anyone in the committee can say that the party which I represent is against protection of endangered species.

en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier («double emploi des fonds propres») et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées («gonflement du capital»).
on solvency, specifically to prevent the same capital being used more than once as a buffer against risk in different entities in the same conglomerate (‘multiple gearing of capital’) and to prevent ‘downstreaming’ by parent companies, whereby they issue debt and then use the proceeds as equity for their regulated subsidiaries (‘excessive leveraging’).

Dans l'affaire de Loayza Tomayo contre le Pérou, le tribunal interaméricain a été, pour la première fois, confronté à une affaire de double péril et de détention illégale, et a ordonné au gouvernement de libérer la personne qui avait présenté la requête.
The Inter-American Court, in the Loayza Tomayo case against Peru, for the first time in a case involving double jeopardy and illegal detention, ordered the government to release the person who had brought the complaint.