Vertaling van "Protection contre la prise en écharpe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre la prise en écharpe | protection d'une convergence d'itinéraires
interlocking route safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire substantiellement le commerce de marchandises piratées et contrefaites dans le monde et de lutter contre les réseaux transnationaux participant à ce trafic, des mesures de protection doivent être prises au niveau national, communautaire et international.
In order to substantially reduce global trade in pirated and counterfeit goods, and combat the trans-national networks involved in this trade, counter-measures are required at the national, community and international levels.

Le cas échéant, des mesures de protection spécifiques sont prises afin de les protéger au cours de la procédure ainsi que contre toute menace éventuelle de l'auteur de l'infraction.
If so, special protection measures are put in place to protect them during the proceedings and against any possible threat from the offender.

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

les mesures de protection supplémentaires prises contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) et que les mesures d’enrayement visées au point b), ont été adoptées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible.
additional protective measures taken against the spread of a pest, against which Union measures have been adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 2000/29/EC, other than the eradication measures referred to in point (a) and the containment measures referred to in point (b), where those measures are essential to protect the Union against further spread of that pest.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant notamment d'une compétence en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in criminal matters in particular.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant d'une compétence établie en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

(f) l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;
(f) criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;

l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;
criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;

En vertu de l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [1] (ci-après "la décision-cadre") et comme annoncé dans les conclusions du Conseil commun ECOFIN/JAI du 16 octobre 2001 [2], la Commission doit établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la décision-cadre.
Under Article 11 of the Council's framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [1] (hereafter 'the framework Decision') and with reference to the conclusions of the joint ECOFIN/JHA Council on 16 October 2001 [2], the Commission has to establish a written report on the measures taken by the Member States to comply with this framework Decision.