Vertaling van "Propriété obtenue par bail-achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété obtenue par bail-achat
lease-purchase property

immeuble obtenu par bail-achat
lease-purchase building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture par vente d’un bien meuble corporel (sauf si la vente résulte de la levée, après 1990, d’une option d’achat prévue dans un bail, une licence ou un accord semblable) dans la mesure où le bien a été livré, ou sa propriété transférée, à l’acquéreur avant 1991 aux termes d’une convention écrite conclue avant 1991 et visant la fourniture.
(1.1) No tax is payable in respect of a supply by way of sale (other than a sale resulting from the exercise, after 1990, of an option to purchase contained in a lease, licence or similar arrangement) of tangible personal property to the extent that the property was delivered, or ownership thereof was transferred, to the recipient before 1991 in accordance with the terms of an agreement in writing entered into before 1991 for the supply.

Au cas où les occupants de la propriété seraient mutés sur la côte Est, l'association pourrait les aider à louer la propriété pour couvrir l'hypothèque et l'achat-bail avec peut-être un petit supplément, et un honoraire de gestion peu élevé pourrait être exigé pour couvrir les frais encourus par l'organisme à but non lucratif.
In the event that the property occupants are transferred to the east coast, the association could assist in renting the property to cover the costs of the mortgage and the land rent and possibly a little surplus, and a small management fee could be charged to defray costs by the non-profit organization.

Dans le dernier contrat, les pilotes ont obtenu des options d'achat d'actions et l'ensemble de ces options représente peut-être 2 ou 3 p. 100 de la propriété totale.
As part of our last contract we issued stock options to our pilots, and those stock options represented potentially 2% or 3% of the ownership of the country.

Il est important de signaler que, en septembre 2008, le gouvernement a demandé et obtenu un décret qui habilite la commission à faire l'achat de propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans avoir à obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour chacune des acquisitions.
It is important to note that in September 2008, our government sought and obtained an order in council that grants the commission with the authority to purchase private properties in Gatineau Park without seeking Governor in Council approval for each specific purchase.

Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés;
Under the sale and leaseback programme, RMG has divested or will divest of the freehold interest in these properties, and has been granted a leasehold interest to use the properties by the new freeholder;

l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.

Deuxièmement, en septembre 2008, la Commission de la capitale nationale a obtenu l'autorisation d'acheter des propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans demander au gouverneur en conseil d'approuver chaque achat.
Second, in September 2008, the National Capital Commission was granted approval to purchase private properties in Gatineau Park without seeking Governor in Council approval of each specific purchase.

Sans préjudice de l'article 29, le coût des techniques de financement qui n'obligent pas à l'achat immédiat d'un bien d'équipement, notamment par crédit-bail, peut être considéré comme éligible, s'il est justifié et approuvé par décision de la Commission, et à condition que le transfert de la propriété à l'organisme responsable de la mise en oeuvre ait lieu avant le paiement du solde.
Without prejudice to Article 29, the cost of financing techniques which do not imply an immediate purchase of equipment, such as leasing, may be considered eligible if it is justified and approved by the Commission decision, and provided that transfer of ownership to the body responsible for implementation takes place before payment of the balance.

w) "utilisateur final": également les sociétés de crédit-bail, sauf si les contrats de crédit-bail utilisés prévoient la cession de propriété ou une option d'achat du véhicule avant l'expiration du contrat.
(w) "end user" includes leasing companies unless the leasing contracts used provide for a transfer of ownership or an option to purchase the vehicle prior to the expiry of the contract.

2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The Member States shall issue the holder with the original of the Community authorization, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community authorization, whether wholly owned or, for example, under hire purchase, hire or leasing contracts.