Traduction de «Propriété non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété non imposable
tax-free assessable property

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations relatives à des activités illégales telles que le terrorisme/la pédopornographie ou d'informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d'auteur), les intermédiaires devraient prendre les mesures qui s'imposent pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, whether it be information related to illegal activities such as terrorism/child pornography or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright), intermediaries should take effective action to remove it.

1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement d'examiner dûment, et d'être en mesure de démontrer qu'elles l'ont fait, l'opportunité d'utiliser des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte du lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
1. Member States shall require that investment firms properly consider, and are able to demonstrate that they have done so, the use of title transfer collateral arrangements in the context of the relationship between the client's obligation to the firm and the client assets subjected to title transfer collateral arrangements by the firm.

La limite applicable à la propriété individuelle des actions par des non-résidants sera portée de 5 p. 100 à 15 p. 100. La limite applicable à la propriété collective des actions par des non-résidants passera de 20 p. 100 à 25 p. 100. Quant au plafond imposé sur la propriété individuelle des actions par des Canadiens, il demeurera à 25 p. 100.
The limit on individual non-resident share ownership will be raised from 5% to 15%. The limit on collective non-resident share ownership will increase from 20% to 25%. As for the ownership limit for an individual Canadian shareholder, it will remain at 25%.

les autorités nationales de réglementation acquerront davantage d'indépendance et auront la faculté, en dernier recours, d'obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché de séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination (sans nécessairement qu'il y ait séparation de la propriété ni imposer la création d'une société distincte).
national regulators will gain greater independence and will have powers, as a last resort, to oblige telecoms operators with significant market power to separate their communication networks from their service branches to ensure non-discriminatory access for other operators (without necessarily separating ownership or obliging the creation of a separate company).

Dans le même temps, les règles du traité imposent à l'UE de rester neutre à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[13].
At the same time, Treaty rules require it to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[13].

Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.
The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.

Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
Such an injunction does not comply with the prohibition on imposing a general monitoring obligation on such a provider, or with the requirement to strike a fair balance between, on the one hand, the right to intellectual property, and, on the other, the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information

Le partage obligatoire des ressources ou de la propriété ne devrait être imposé à des entreprises qu'après une procédure complète de consultation publique.
Compulsory facility or property sharing should be imposed on undertakings only after full public consultation.

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.

En outre, l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 dans la procédure en question ne concerne pas l'usage que fait Unilever de sa propriété, mais les restrictions qu'elle impose à des tiers auxquels elle a permis d'utiliser sa propriété et, qui plus est, elle n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
Moreover, the application of Articles 85(1) and 86 in the present proceedings does not concern Unilever's use of its own property, but rather the restrictions which it imposes upon others to whom it has granted such use, and then only to the extent necessary to ensure that competition in the common market is not distorted.