Vertaling van "Propriété légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété légale
legal ownership

droit de propriété légal
legal estate

acte de transmission de la propriété légale
vesting assent

restriction légale de la propriété
statutory restriction on ownership

transfert légal de propriété
legal change of ownership

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale.
Member States should therefore ensure that entities incorporated within their territory in accordance with national law obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, in addition to basic information such as the company name and address and proof of incorporation and legal ownership.

1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance.
1. For the purposes of defining a short sale, the determination, where applicable, of whether a natural or legal person is considered to own a financial instrument when there are legal or beneficial ownerships thereof shall be made in accordance with the law applicable to the relevant short sale of that share or debt instrument.

R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles, questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,
R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,

R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles , questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,
R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain ,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,

Un certain nombre de questions relativement détaillées ont également été traitées, comme les actifs de très faible valeur et la propriété légale par opposition à la propriété économique.
A number of relatively detailed issues have also been covered such as assets of very low value, and an approach to legal as opposed to economic ownership.

Or cette problématique, c’est-à-dire la question de la propriété légale de ces biens, est en dehors du champ d’application du traité CE.
Problems relating to this issue, or in other words the legal ownership of such property, do not fall within the scope of the EC Treaty.

il existe un solide cadre juridique qui attribue au bailleur la propriété légale du bien et atteste de sa capacité d'exercer rapidement ses droits de propriétaire; et
there shall be in place a robust legal framework establishing the lessor's legal ownership of the asset and its ability to exercise its rights as owner in a timely fashion; and

Par ailleurs, les articles 10 et 11 devraient seulement viser à la plus grande transparence possible et non imposer aux États membres une harmonisation des règles relatives au droit de vote et à la propriété légale.
Also article 10 and 11 should only aim at providing maximum transparency, and not force upon Member States a harmonisation of the rules with respect to voting rights and legal property.

Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis-à-vis des tiers (subrogation) ou de l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont déduites du montant de la provision pour sinistres et sont estimées avec prudence.
(d) Recoverable amounts arising out of the acquisition of the rights of policyholders with respect to third parties (subrogation) or of the legal ownership of insured property (salvage) shall be deducted from the provision for claims outstanding; they shall be estimated on a prudent basis.

3. Les dispositions prévues au paragraphe 2 n'affectent pas les règles nationales concernant la propriété légale des aliments médicamenteux. Article 10
3. The provisions of paragraph 2 shall not affect national rules on the legal ownership of the medicated feedingstuffs. Article 10