Traduction de «Propriété indirecte d'une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété indirecte d'une entreprise
indirect ownership of a company

structure de propriété d'une entreprise d'investissement
ownership of an investment firm

propriété indirecte
indirect ownership

participation à la propriété de l'entreprise
participation in ownership of the company

participation à la propriété de l'entreprise (achat d'actions)
employee participation in stock options

passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés
transition of state-owned enterprises to private ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) Nul ne peut être nommé conseiller [.] si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé: a) il participe à une entreprise de télécommunications; b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété [dans une entreprise de télécommunications].
38 (1) A person [who] is.directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise.. (a) is engaged [in telecommunications or].. (b) has any pecuniary or proprietary interest —etc., is disqualified from sitting on the commission.

Article 20, Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 11, de ce qui suit : " (5) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement; notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé; posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux" .
On Clause 20 Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 20, be amended by adding after line 2 on page 11 the following: " (5) The members shall not, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, have any pecuniary or proprietary interest in any business which operates in the pharmaceutical or medical devices industries" .

4. Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
4. ‘Public undertaking’ means any undertaking over which the contracting authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership thereof, their financial participation therein, or the rules which govern it.

3. Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:
3. When stocks established under such agreements are not owned by the undertaking, or body/entity, which has an obligation to hold stocks, but are held at the disposal of this undertaking, or body/entity, by another undertaking, or body/entity, the following conditions shall be met:

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurances ou de réassurance liée consiste, en tout ou en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurances ou de réassurance liée.
Where the participation in the related insurance undertaking or the related reinsurance undertaking consists, wholly or in part, of an indirect ownership, then item (ii)(a) shall incorporate the value of such indirect ownership, taking into account the relevant successive interests, and items (i)(b) and (ii)(c) shall include the corresponding proportional shares of the elements eligible for the solvency margin of the related insurance undertaking or the related reinsurance undertaking.

Les administrateurs ne peuvent, directement ou indirectement notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, de dirigeant, d'administrateur ou d'associé posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise qui exerce une activité dans une industrie dont les produits ou services servent aux techniques de procréation réglementées par la présente loi.
No member of the board of directors shall, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner, or otherwise, have any pecuniary or proprietary interest in any business which operates in industries whose products or services are used in the reproductive technologies regulated or controlled by this Act.

La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.
It sets out the EU-wide rights of employees when there is transfer of ownership of a company or business in which they work, as well as the obligations of the transferor and transferee.

« (5) Les membres des conseils consultatifs ne peuvent, directement ou indirectement notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux».
" (5) The members of the Advisory Boards shall not, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, have any pecuniary or proprietary interest in any business which operates in the pharmaceutical or medical devices industries" .

De plus, si la propriété d’une entreprise change ou si l’entreprise devient insolvable, les droits des salariés sont couverts par d’autres règles de l’Union européenne.
In addition, the rights of employees when the ownership of a business changes or the business becomes insolvent are covered by other EU rules.