Vertaling van "Propriété foncière collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière collective
collective land ownership

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]
property use inspector

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

collection des titres de propriété foncière indienne
Indian land patents collection

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, en Colombie-Britannique, on est plus ouvert à la propriété privée qu'on ne l'est en Saskatchewan, où l'on se fonde beaucoup sur les traités; dans cette région, l'idée de la propriété foncière collective est un peu plus difficile à inculquer par rapport à la propriété privée qu'elle ne l'est dans la région de la Colombie-Britannique.
For example, the B.C. region is more susceptible to that private ownership idea than is Saskatchewan, which is very treaty-based. The collective land ownership philosophies are a little bit more difficult to penetrate in respect to individual ownership in that region compared to the B.C. region.

J. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; considérant que les structures de propriété foncière existant en Afrique, en Asie et en Amérique latine diffèrent considérablement les unes des autres et que, lorsqu'elle est entreprise, l'officialisation foncière ne peut passer outre les systèmes coutumiers locaux qui se sont mis en place, qu'il s'agisse de pleine propriété ou de propriété collective;
J. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas existing land tenure structures in Africa, Asia and Latin America are considerably different from each other and the local, customary arrangements that have developed – whether they be freehold or communal – cannot be disregarded when formalisation of land is undertaken;

I. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; considérant que les structures de propriété foncière existant en Afrique, en Asie et en Amérique latine diffèrent considérablement les unes des autres et que, lorsqu'elle est entreprise, l'officialisation foncière ne peut passer outre les systèmes coutumiers locaux qui se sont mis en place, qu'il s'agisse de pleine propriété ou de propriété collective;
I. whereas an estimated 1,4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas existing land tenure structures in Africa, Asia and Latin America are considerably different from each other and the local, customary arrangements that have developed – whether they be freehold or communal – cannot be disregarded when formalisation of land is undertaken;

2. estime cependant que l'instauration d'une démocratie durable et d'une société pluraliste, ainsi que l'établissement d'une plus grande justice sociale, l'élimination de la grande pauvreté et de la malnutrition qui touchent certaines zones du pays, l'élévation du niveau d'éducation et la préparation du pays aux effets du changement climatique, passe par des réformes profondes et difficiles de l'ordre politique et socioéconomique du Pakistan, qui reste caractérisé par des structures féodales de propriété foncière et d'allégeances politiques, par des déséquilibres dans les priorités entre les dépenses militaires, d'une part, et la protection sociale, l'éducation et le développement économique, d'autre part, et par un système défaillant de collecte des recettes qui sape fondamentalement la capacité de l'État à produire des biens publics;
2. Takes the view, however, that building a sustainable democracy and a pluralistic society – as well as achieving greater social justice, eradicating deep poverty and malnutrition in parts of the country, raising the basic education level and preparing the country for the effects of climate change – will entail deep and difficult reforms of Pakistan’s political and socio-economic order, which remains characterised by feudalistic structures of land ownership and political allegiances and imbalances in priorities between military spending on the one hand and welfare provision, education and economic development on the other, and a dysfunctional revenue collection system that systematically undercuts the state’s capacity to deliver public goods;

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

– (PT) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle met notamment l’accent sur la lutte contre le travail des enfants, elle appelle l’Union européenne à reconnaître la contribution de l’économie sociale et demande aux pays en développement d’étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs des bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent. Elle défend en outre la liberté d’association des syndicats et le droit de mener des négociations collectives, elle lutte contre les diverses formes de discrimination et appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l’eau, l’assainissement et les services d’intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris du rôle des entreprises d’État en tant qu’employeurs et prestataires de services sociaux.
– (PT) I voted for this resolution because, inter alia, it places the emphasis on combating child labour; it calls on the European Union to recognise the contribution of the social economy; it invites developing countries to extend land ownership among the poor and dispossessed, for instance, by giving squatters in shanty towns the titles to the land they live on; it defends freedom of association for trade unions and the right to bargain collectively; it combats the various forms of discrimination; and calls for a rethinking of privatisation policies, especially concerning utilities like water, sanitation and services of general interest, and for the social role of states in development governance, including the role of state-owned enterprises as employers and social service providers, to be reconsidered.

Je sais que ce n'est pas le cas dans toutes les collectivités mais dans la plupart d'entre elles, la propriété foncière a une grande valeur (1135) Mme Danalyn MacKinnon: En ce qui concerne les certificats de possession—et ce certificat est rattaché seulement au lot concerné—, la propriété du terrain sous-jacent reste toujours collective, même dans ces collectivités.
I appreciate it's not the case in all communities, but in many communities there's a lot of value in that land (1135) Ms. Danalyn MacKinnon: With regard to the certificates of possession and that is just a certificate of possession of that lot the underlying ownership is still communal even in those communities.

La collectivité non assujettie à un traité bénéficiait de l'alimentation en eau potable, de la collecte des eaux usées, de la propriété foncière et de l'autonomie gouvernementale. Elle a obtenu des résultats que l'on n'a jamais constatés dans la réserve adjacente, même si les gens y étaient apparentés et s'ils avaient les mêmes antécédents culturels.
In the non-treaty community where we were providing potable water, sewage collection, land ownership, self-government we were producing results that were never seen in the reserve adjacent to the community although the people were related and from the same cultural background.

Mais cela n'a pas de sens du point de vue des Premières nations, car la propriété foncière y est collective par nature.
But from a First Nation perspective, that does not make any sense because property ownership is collective in nature.

Cette taxe est perçue lorsqu'il y a un changement de propriété, de sorte qu'elle diffère des impôts fonciers que nous payons tous pour les services de collecte des ordures et de déneigement.
This tax occurs when there is a change of ownership, so it is different than the real property tax that we all pay for garbage services and snow removal.