Vertaling van "Propriété enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété enregistrée
registered ownership

propriété enregistrée
registered land

charges enregistrées contre une propriété
registered encumbrances

entrevue enregistrée sur bande magnétophonique [ entrevue enregistrée sur bande sonore | entrevue enregistrée sur magnétophone ]
audio-taped interview

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

unité de messages enregistrées
recorded voice announcement unit | RVA unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant toute loi, statutaire ou autre, en vigueur dans une province, autorisant ou exigeant l’enregistrement ou l’inscription de marques ou empreintes, ou défendant l’usage de toute marque ou empreinte non enregistrée, ou prescrivant le procédé à suivre à ce sujet, l’emploi et l’apposition de ces marques ou empreintes par la Commission, ou par l’un de ses fonctionnaires ou employés autorisés, ne tombent pas sous le coup des lois provinciales ni de leur application, tant qu’il est attribué à la Commission un droit à la propriété concernée ou un intérêt dans cette propriété.
5. Notwithstanding any law, whether statute or otherwise, in force in any province, authorizing or requiring the registration or recording of marks or brands, or prohibiting the use of any mark or brand which has not been registered, or prescribing any procedure to be followed in connection therewith, the use and application by the Board or any of its authorized officers or employees of the said marks or brands, shall not so long as any ownership or interest of or in the property affected is vested in the Board, be subject to or within the operations of such provincial laws.

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,
− trade marks registered in the Member State or, in the case of Belgium, Luxembourg or the Netherlands, at the Benelux Office for Intellectual Property;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

une marque enregistrée dans un État membre, ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle;
a trade mark registered in a Member State, or, in the case of Belgium, the Netherlands or Luxembourg, at the Benelux Office for Intellectual Property;

Cette baisse est encore plus appréciable en ce qui concerne les affaires réglées par arrêt dans les matières qui se situent, depuis la création de la juridiction, au cœur du contentieux du Tribunal – à savoir les matières autres que les pourvois et la propriété intellectuelle – pour lesquelles une réduction de plus de sept mois de la durée de l’instance a été enregistrée.
The reduction is even more appreciable as regards cases decided by judgment in the areas that since the General Court’s creation have been at the heart of its caseload – that is to say, the areas other than appeals and intellectual property – for which a reduction of more than seven months in the duration of proceedings was recorded.

En janvier 1995, ma mère a réclamé en bonne et due forme la propriété de son père à Stawamus dont elle a hérité, mais ni cette propriété, ni l'autre propriété de Henry Baker à North Vancouver n'ont été enregistrées à son nom.
In January 1995, my mother made a formal inheritance claim to her father's property on Stawamus, but neither this property, nor Henry Baker's other property in North Vancouver, have been registered in her name.