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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien foncier
Bien-fonds
Biens domaniaux
Coefficient de Gini de la distribution des terres
Domaine de la Couronne
Domaine public
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Fonds
Fonds de terre
Indice de concentration de la propriété des terres
Mise en valeur des terres
Mise en valeur du sol
Pays
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété des terres
Propriété du domaine public
Propriété foncière
Régime de la propriété
Sol
Terrain
Terre
Terre de la Couronne
Terre en propriété
Terre libre
Terres domaniales
Terres publiques
Utilisation des terres
Utilisation du sol

Vertaling van "Propriété des terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


coefficient de Gini de la distribution des terres | indice de concentration de la propriété des terres

Gini Coefficient


Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

Foreign Ownership of Land Regulations


bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre

soil


terre en propriété | terre libre

estate tenure | freehold land


terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]


utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]

land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.


Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se pours ...[+++]

However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.


La Commission européenne a publié aujourd'hui un document d'orientation afin d'aider les États membres à protéger les terres agricoles des menaces que constituent notamment la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété.

The European Commission has today issued guidance to help Member States protect agricultural land from threats such as excessive price speculation and ownership concentration.


1. rappelle le problème encore sans solution de la propriété féodale et inégalitaire des terres dans les zones rurales du Pakistan, où 2,5 % de la population détiennent plus de 40 % des terres tandis que près de la moitié des Pakistanais vivant en zone rurale ne possèdent rien du tout; souligne que le manque d'accès à la propriété des terres, à l'irrigation et à d'autres infrastructures de production entretient la pauvreté rurale et l'instabilité sociale; insiste sur le caractère essentiel de l'accès à une énergie sûre, abordable, propre et durable, à l'eau potable, à des services de santé et d'éducation pérennes ainsi qu'à la sécurité ...[+++]

1. Recalls that unequal feudalistic land ownership in rural Pakistan remains unaddressed, with 2.5 % of the population owning over 40 % of the land and with nearly half of the rural population owning nothing at all; stresses that landlessness and lack of access to irrigation water and other production facilities perpetuate rural poverty and social instability; underlines that access to secure, affordable, clean and sustainable energy, safe drinking water and sustainable services for health and education, as well as security, play a crucial role in improving the lives of the Pakistani people and ensuring the long-term development of the ...[+++]


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«vente»: la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;

‘sale’ means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;


10. demande à l'UE et aux pays en développement de promouvoir la propriété des terres, moyen de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès au crédit des agriculteurs, des petites exploitations et des communautés locales; souligne l'importance notable de nouveaux investissements pour renforcer les capacités des petits agriculteurs, ainsi que de technologies de gestion de l'eau efficaces et de la restauration des nutriments du sol;

10. Calls on the EU and developing countries to promote land ownership as a tool for reducing poverty and guaranteeing food security, by strengthening property rights and facilitating access to credit for farmers, small businesses and local communities; stresses the significant importance of new investments in enhancing capacities of small farmers, more efficient water management technologies and restoration of soil nutrients;


«vente», la vente ou toute autre cession définitive de la propriété de terres ou de droits au paiement.

‘sale’ shall mean the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements.


g)«vente», la vente ou toute autre cession définitive de la propriété de terres ou de droits au paiement.

(g)‘sale’ shall mean the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements.


E. préoccupé par la répartition extrêmement inéquitable de la propriété des terres, ce qui est une des premières causes de pauvreté et d'inégalité; rappelant, cependant, qu'une partie des terres distribuées immédiatement après l'indépendance l'ont été injustement aux partisans du président Mugabe, au lieu de l'être équitablement parmi la population,

E. concerned by the highly inequitable pattern of land ownership, which is a major source of poverty and inequality; recalling however that part of the land given out immediately after independence was wrongly allocated to President Mugabe's political supporters instead of being evenly distributed to the population,


E. préoccupé par la répartition extrêmement inéquitable de la propriété des terres, ce qui est une des premières causes de pauvreté et d’inégalité; rappelant, cependant, qu'une partie des terres distribuées immédiatement après l'indépendance ont été attribuées injustement aux partisans du président Mugabe, au lieu d'être distribuées équitablement parmi la population,

E. concerned by the highly inequitable pattern of land ownership, which is a major source of poverty and inequality; recalling however that part of the land given out immediately after independence was wrongly allocated to President Mugabe's political supporters instead of being evenly distributed to the population,




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Propriété des terres ->

Date index: 2022-12-06
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