Traduction de «Propriété acquise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété acquise
acquired property

société acquise | entreprise acquise | entité acquise
acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

impuissance acquise [ résignation acquise | incapacité apprise | détresse acquise ]
learned helplessness

société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]
acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

fibrinogénopénie acquise | hypofibrinogénémie acquise
acquired hypofibrinogenaemia

compagnie acquise | société acquise
taken-over company

infection acquise dans la communauté [ infection acquise dans la collectivité | infection non nosocomiale | infection d'origine extra-hospitalière | infection communautaire ]
community-acquired infection [ community-associated infection ]

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Forte de l’expérience acquise avec la PME chinoise IPR Helpdesk, la Commission renforcera encore le soutien apporté dans le cadre de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle et accordera une attention particulière à d’autres marchés importants de pays tiers.
Building on the experience with the China SME IPR Helpdesk, the Commission will further reinforce support for the protection and enforcement of intellectual property rights with special attention to other key third-country markets.

Elle invoque à ce titre une violation de la liberté d’entreprise dans l’Union européenne (article 16 de la Charte), ainsi que du droit de jouir dans l’Union européenne — et notamment de disposer librement — de la propriété acquise légalement (article 17 de la Charte).
It invokes, in that regard, breach of the freedom to conduct a business in the European Union (Article 16 of the Charter) and of the right to use its lawfully acquired possessions in the European Union and, in particular, to dispose of them freely (Article 17 of the Charter).

de compléter les règles en introduisant des dispositions relatives à la propriété et à l'accès aux données, aux connaissances et aux informations qui sortent des objectifs d'une action et qui ne sont pas nécessaires pour la mise en œuvre et l'exploitation de l'action (connaissances acquises en parallèle) visés à l'article 41, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 45 à 48.
complement the rules by introducing provisions on ownership and access to data, knowledge and information which are outside of the objectives of an action and which are not needed for implementing and exploiting the action (sideground) referred to in Article 41(2) and Articles 45 to 48.

"participations acquises", un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et lorsque l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager les bénéfices de l'entreprise.
"equity investment" means the provision of capital to a firm, invested directly or indirectly in return for total or partial ownership of that firm and where the equity investor may assume some management control of the firm and may share the firm's profits.

L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.
The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.

(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.
(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.

En s'appuyant sur l'expérience acquise, le Bureau européen des substances chimiques élargi réceptionnera les dossiers d'enregistrement et en transmettra les copies aux autorités des États membres; constituera et entretiendra une base de données centrale contenant toutes les substances chimiques enregistrées sans exception; effectuera des contrôles ponctuels et une analyse informatisée des substances enregistrées à la recherche de propriétés particulièrement préoccupantes.
Building on its existing experience, the expanded European Chemicals Bureau should be a receiving body for the registration dossier, and forward the copies of the registration dossiers to the Member State authorities, establish and maintain a comprehensive central database on all registered chemicals, perform spot-checks and computerised screening of the registered substances for properties raising particular concern.

(13) l'équilibre du marché, bien que de manière relativement lente et difficile, s'est amélioré; ce résultat est dû, pour l'essentiel, aux restrictions en vigueur en matière de plantation; compte tenu de l'expérience acquise, il ne semble possible de recourir à aucune autre mesure pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché; il paraît donc nécessaire de limiter de la sorte l'exercice du droit de propriété des producteurs, conformément à l'intérêt général;
(13) market balance has improved, albeit in a relatively slow and difficult manner; whereas the existing restrictions on planting have shown themselves to be the essential component in this achievement; in the light of experience it does not seem possible to use any other measures to capitalise on and consolidate the improved market balance; it therefore seems necessary to control the use of producers' property in this manner in accordance with the general interest;

b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
(b) the actual handing over of goods, pursuant to a contract for the hire of goods for a certain period or for the sale of goods on deferred terms, which provides that in the normal course of events ownership shall pass at the latest upon payment of the final instalment;