Traduction de «Propriétaire immatriculé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire immatriculé
registered owner

Système national de renseignements sur les propriétaires de véhicules immatriculés et les permis de conduire
National Motor Vehicle Registered Owner and Drivers License System

propriétaire de navires de libre immatriculation
open registry owner

Identification et immatriculation des aéronefs et utilisation d'aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés
Aircraft identification and registration and operation of a leased aircraft by a non-registered owner

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

immatriculation | numéro d'immatriculation
licence number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.
These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.

19 (1) Dans les cas où il estime qu’un bâtiment laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire immatriculé ou autre ou à l’acquéreur subséquent, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.
19 (1) If a vessel has been left anchored, moored or adrift in any navigable water — other than in any minor water — that is listed in the schedule so that, in the Minister’s opinion, it obstructs or is likely to obstruct navigation, the Minister may order the registered owner or other owner, managing owner, master, person in charge of the vessel or subsequent purchaser to secure it or remove it to a place that the Minister considers appropriate.

20. Le ministre peut, sous réserve des restrictions qu’il juge opportunes, autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une chose qui a sombré, s’est échoué, s’est jeté à la côte ou à la rive ou a été abandonné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, et à l’enlever à son profit, après que l’intéressé a donné au propriétaire immatriculé ou autre du bâtiment ou au propriétaire de la chose, s’il est connu, un préavis d’un mois et, s’il est inconnu, un avis public d’égale durée dans toute publication précisée par le ministre.
20. If any vessel or thing is wrecked, sunk, partially sunk, lying ashore, grounded or abandoned in any navigable water — other than in any minor water — that is listed in the schedule, the Minister may, under the restrictions that he or she considers appropriate, authorize any person to take possession of and remove the vessel, part of the vessel or thing for that person’s own benefit, on that person’s giving to the registered owner or other owner of the vessel or to the owner of the thing, if known, one month’s notice or, if the registered owner or other owner of the vessel or owner of the thing is not known, public notice for the same period in a publication specified by the Minister.

Certificat de contrôle technique: lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres pays de l’UE, même en cas de changement de propriétaire.
Roadworthiness certificate: where a vehicle already registered in another EU country is re-registered, its certificate must be recognised by other EU countries, even where ownership has changed.

Selon le principe prévu dans la proposition, un véhicule devra être immatriculé dans l’État membre dans lequel réside son propriétaire, les autres États membres n'étant pas habilités à demander que l'immatriculation se fasse chez eux, même si le propriétaire du véhicule réside durant une période prolongée dans le pays concerné.
The proposal introduces the principle that a car should be registered in the EU country where its owner lives, and that all other Member States may not ask her/him to register the car with them, even if the car owner spend a longer period there.

[Texte] Question n 177 M. Garry Breitkreuz: Depuis 1995, en ce qui a trait au Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte, au Registre canadien des armes à feu et au Système canadien d’information relative aux armes à feu: a) combien de tentatives visant à retrouver une arme à feu se sont avérées fructueuses; b) combien de recherches fructueuses d’armes à feu ont permis de relier la scène du crime à l’accusé; c) combien de propriétaires immatriculés de ces armes à feu ont été accusés d’avoir commis le crime avec leur arme à feu ou d’avoir fourni sciemment l’arme ayant servi au crime ou les deux?
[Text] Question No. 177 Mr. Garry Breitkreuz: Since 1995, with regard to the Restricted Weapons Registration System, the Canadian Firearms Registry and the Canadian Firearms Information System: (a) how many successful firearms traces have been performed; (b) how many successful firearms traces linked crime scenes to the accused; and (c) how many of the registered owners of these firearms were charged for the crime committed with their firearm and/or for knowingly providing the firearm used in the crime?

Toute décision des autorités de refuser la réception par type ou l'immatriculation doit être notifiée au propriétaire du véhicule, en lui indiquant les voies de recours possibles ainsi que les délais dont il dispose.
Any decision taken by authorities refusing the type-approval or registration must be notified to the vehicle owner, informing him of the remedies available to him and of the time limits allowed.

1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des documents d'immatriculation des véhicules, chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que ses autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).
1. In order to prevent abuse of vehicle registration certificates, each Member State shall, in accordance with national law, ensure that its competent authorities take the necessary steps to recover a vehicle owner's or vehicle holder's registration certificate if the vehicle has been seriously damaged in an accident (total loss).

Cela facilite, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la vérification de la titularité du propriétaire, en particulier lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation.
This makes it easier, where a vehicle is registered in another Member State, to check rightful ownership, particularly where the applicant is not the holder of the registration certificate.