Vertaling van "Propositions à la Cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

Programme national pour l'étude en continu des cours d'eau suisses | Etude à long terme des cours d'eau suisses [ NADUF ]
Swiss federal river monitoring and survey programme(1) | National Long-Term Surveillance of Swiss Rivers (2) [ NADUF ]

option à parité (1) | option at-the-money (2) | option au cours (3) | option à la monnaie (4) | option au pair (5)
at-the-money option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le regroupement familial [10], celle sur les résidents de longue durée [11] et celle sur les titres de séjour délivrés aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains [12] ont déjà été adoptées, la directive sur l'admission des étudiants a fait l'objet d'un accord politique le 30 mars 2004, et d'autres propositions suivent leur cours, parmi lesquelles une directive sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations du Conseil destinées à faciliter l'admission des chercheurs [13].
The Directive on family reunification [10], the Directive on long-term residents [11] and the Directive on residence permits for victims of trafficking and smuggling [12] have already been adopted. Political agreement was reached on 30 March 2004 with respect to the Directive on the admission of students. Other proposals in the pipeline are the Directive on the admission of third country nationals to carry out scientific research and two proposals for Council Recommendations to facilitate the admission of researchers [13].

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Ils seront donc nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Cour de justice.
They are consequently appointed by the Council, acting unanimously, on a proposal from the Court of Justice.

Ils sont nommés pour une période de six ans sur proposition de la Cour de justice.
They shall be appointed for a period of six years on a proposal from the Court of Justice.

117. approuve la cinquième recommandation de la Cour des comptes; approuve la proposition de la Cour des Comptes de réduire l'intervalle d'évaluation des programmes, qui est de cinq ans; prend acte des réponses de la Commission à la proposition de la Cour des Comptes; propose, à l'instar de la Cour des Comptes, de ramener l'intervalle d'évaluation de cinq ans à une année, sans préjudice des rapports de mise en œuvre annuels des États membres à la Commission; demande en outre la mise en place d'un système d'information de gestion qui surveille les données recueillies par les États membres sur la base d'indicateurs de contrôle représentatifs et permette une utilisation plus efficace et durable des ressources financières;
117. Endorses the Court of Auditors' recommendation 5; welcomes the Court of Auditors' proposal to reduce the period between programme assessments to less than five years; notes the Commission's answers to the Court of Auditors' proposal; echoes the Court of Auditors' in recommending a reduction in the period between assessments from five years to one year, regardless of the annual implementation reports submitted by the Member States to the Commission; calls, further, for the establishment of an information management system to monitor the data collected by the Member States on the basis of representative control indicators, making for a more effective and more sustainable use of financial aid;

115. approuve la cinquième recommandation de la Cour des comptes; approuve la proposition de la Cour des comptes de réduire l'intervalle d'évaluation des programmes, qui est de cinq ans; prend acte des réponses de la Commission à la proposition de la Cour des comptes; propose, à l'instar de la Cour des comptes, de ramener l'intervalle d'évaluation de cinq ans à une année, sans préjudice des rapports de mise en œuvre annuels des États membres à la Commission; demande en outre la mise en place d'un système d'information de gestion qui surveille les données recueillies par les États membres sur la base d'indicateurs de contrôle représentatifs et permette une utilisation plus efficace et durable des ressources financières;
115. Endorses the Court of Auditors' recommendation 5; welcomes the Court of Auditors' proposal to reduce the period between programme assessments to less than five years; notes the Commission's answers to the Court of Auditors' proposal; echoes the Court of Auditors' in recommending a reduction in the period between assessments from five years to one year, regardless of the annual implementation reports submitted by the Member States to the Commission; calls, further, for the establishment of an information management system to monitor the data collected by the Member States on the basis of representative control indicators, making for a more effective and more sustainable use of financial aid;

1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:
1. In assessing the proposals received under the call for proposals referred to in Article 6(2), the Commission shall apply the following selection criteria:

Nous l'avons d'ailleurs précisé clairement dans la proposition présentée au cours des négociations sur l'article 20.
We have already made this very clear in the proposal we put forward as part of the Article 20 negotiations.

La Commission doit présenter des propositions concrètes au cours du premier semestre 2002.
The Commission is expected to present concrete proposals during the first half of 2002.

À titre d'exemple, je dirai que ces deux dernières années, cinq règlements dans ce domaine ont déjà été adoptés par le Conseil, et que deux autres propositions sont en cours de discussion.
By way of example, I would say that over the last two years, five regulations in this field have already been adopted by the Council, and two other proposals are under discussion.