Vertaling van "Proposition relative à la planification pré-transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].
The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].

Dans ce cadre, la contribution du groupe n° 1 notamment répond à l'invitation du Conseil[6] de mettre au point une méthode tenant compte de critères tels que les répercussions sur les flux de trafic transnationaux, la cohésion territoriale et le développement économique, la planification territoriale, l'environnement/le changement climatique et les liaisons avec les pays voisins, qui servira de base pour élaborer la proposition relative aux orientations révisées du RTE-T.
Within this framework, the work of group n° 1 in particular responds to the invitation of the Council[6] to develop, as a basis for the elaboration of the proposal for revised TEN-T Guidelines, a methodology that takes account of criteria such as effects on trans-national traffic flows, territorial cohesion and economic development, spatial planning, environment/climate change and connections to neighbouring countries.

Ils partagent en grande partie le point de vue de la Commission en ce qui concerne le cadre politique général de ce réexamen, ainsi que les analyses et les propositions relatives à la future planification du RTE-T. Ils ont également apporté leur contribution aux réflexions sur la mise en œuvre du RTE-T.
They largely shared the Commission's views regarding the general policy framework for this review as well as the assessments and proposals for the future TEN-T planning, and they enriched the reflections on TEN-T implementation.

Proposition relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2005)
Proposal on adequate safeguards and effective legal remedies for the transfer of personal data for the purpose of police and judicial cooperation in criminal matters (2005)

Au cours des prochaines semaines, la Commission présentera encore une nouvelle initiative en matière de transparence, avec une proposition relative à la déclaration, par les intermédiaires, des mécanismes de planification fiscale transfrontière.
In the coming weeks, the Commission will bring forward another new transparency initiative, with a proposal for intermediaries to report cross-border tax planning schemes.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Ainsi, la proposition contient une règle anti-abus générale, inspirée de la clause similaire contenue dans la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive[15], ainsi qu’une disposition reposant sur les mêmes principes mais couvrant les problèmes spécifiques liés aux certificats de titre en dépôt et autres titres similaires.
Thus, the proposal contains a general anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Commission Recommendation of 6 December 2012 on aggressive tax planning[15], as well as a provision based on the same principles but addressing the particular problems linked to depositary receipts and similar securities.