Vertaling van "Proposition quant au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition quant au fond
substantive proposal

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

décision quant au fond
adjudication on the merit

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

se prononcer quant au fond
adjudicate on the merits

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

proposition de fond
proposal of substance | fundamental proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond.
The Commission is of the view that the difference in wording across the three directives does not imply any difference in substance.

e) Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l’approbation requise conformément aux dispositions de l’alinéa d), la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur le point de savoir si elle satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 7;
(e) If a recommendation of the Executive Council does not meet with the acceptance required under sub-paragraph (d), a decision on the proposal, including whether it fulfils the requirements of paragraph 7, shall be taken as a matter of substance by the Conference at its next session;

Je n'examine même pas ces propositions quant au fond; je dis simplement que leur objet n'a rien à voir avec celui de la motion en soi.
All six points are about raising more money. I'm not even commenting on the merits of the proposals; I am simply saying they are completely different in their purpose than the motion itself.

Pour renforcer le financement de la résolution dans l'ensemble du marché intérieur, la proposition autorise le Fonds à emprunter ou à prêter des fonds à d'autres dispositifs de financement des procédures de résolution, à titre volontaire.
To strengthen the resolution funding throughout the internal market, the proposal allows the Fund to borrow from or lend to other resolution financing arrangements, on a voluntary basis.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Les États membres informent la Commission, dans le rapport visé à l'article 2, paragraphe 3, de leurs décisions ou propositions quant à la réallocation des sommes supprimées et, le cas échéant, à la modification du plan financier de l'intervention.
Member States shall inform the Commission in the report referred to in Article 2(3) of how they have decided or propose to re-use the funds cancelled and, if appropriate, to amend the financial plan for the assistance.

Le Conseil a constaté que, quant au fond, il n'y avait plus de problèmes pour ce qui est des trois propositions de directive modifiant la législation sur le marché financier (propositions de directive "CAD II", "crédits hypothécaires" et "matrice élargie").
The Council noted that there were no longer any problems regarding the substance of the three proposals for Directives amending legislation on the financial market (proposals for the CAD II, mortgage credit and expanded matrix Directives).

4. Le président attribue la demande, dès son dépôt, à un juge rapporteur qui formule, à bref délai, une proposition quant aux suites à réserver à celle-ci.
4. The President shall assign the application for legal aid, as soon as it is lodged, to a Judge-Rapporteur who shall put forward, promptly, a proposal as to the action to be taken on it.

Environnement Le Conseil a adopté formellement, dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement, les positions communes relatives aux propositions de directive concernant - la prévention et la réduction intégrées de la pollution ("IPPC"), à la suite de l'accord quant au fond intervenu lors de la session "Environnement" des 22/23 juin 1995 (Cf". Communication à la presse" 8131/95 Presse 192); - l'élimination des polychlorobiphényles et des polychlorotriphényles (PCB/PCT), à la suite de l'accord quant au fond intervenu lors de la session "Environnement" des 15/16 décembre 1994 et après consultation du Parlement sur la base juridique (Cf". Communication à la presse" 11870/94 Presse 273) OCDE - Accord multilatéral sur l'investissement Le Conseil et les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil sont convenus des lignes directrices à suivre en vue de la participation de la Communauté et des Etats membres à la négociation, dans le cadre de l'OCDE, d'un accord multilatéral sur l'investissement.
Environment Within the framework of the procedure for co-operation with the European Parliament the Council formally adopted common positions on the proposals for Directives on - integrated pollution prevention and control (IPPC) following the agreement reached on matters of substance at the Council meeting on the Environment on 22 and 23 June 1995 (see Press Release 8131/95 (Presse 192)); - the disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCB/PCT) following the agreement reached on matters of substance at the Council meeting on the Environment on 15 and 16 December 1994 and after consultation of the European Parliament on the legal basis (see Press Release 11870/94 (Presse 273)). OECD - Multilateral Agreement on Investment The Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, agreed on the guidelines to be followed with a view to participation by the Community and the Member States in the negotiations, within the OECD, for a multilateral agreement on investment.

ETAT DES TRAVAUX EN MATIERE DE STATISTIQUES Dans la perspective d'un débat quant au fond lors de sa prochaine session du 19 juin, le Conseil a pris acte de l'état des travaux des quatre propositions en matière de statistiques économiques, à savoir les propositions - de règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne ; - de règlement relatif aux indices des prix à la consommation harmonisée ; - de modification de la décision du Conseil 91/115 (CEE) instituant un Comité des Statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ; - de règlement relatif à l'action de la Communauté dans le domaine de la statistique.
PROGRESS REPORT ON STATISTICS With a view to a substantive debate at its forthcoming meeting on 19 June the Council took note of the progress made on the four economic-statistics proposals, namely those for - a Regulation on a European system of national and regional accounts in the European Community; - a Regulation on harmonized consumer price indices; - the amendment of Council Decision 91/115/EEC establishing a committee on monetary, financial and balance of payments statistics; - a Regulation on Community action in the field of statistics.