Vertaling van "Proposition la plus qualifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]
highest rated proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

Pour une intervention canadienne plus efficace en matière de déversement : propositions de plans d'intervention
Improving Canada's marine spill response capability proposed guidelines for response authority plans

Programme d'accès communautaire : guide de rédaction des propositions : éléments urbains (collectivités comptant plus de 50 000 habitants)
Community Access Program: Proposal Guide: Urban Element (Communities with Populations Over 50 000)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré: «Bien qu'une majorité d'États membres soutienne à présent notre proposition, la majorité qualifiée requise n'a pas été atteinte.
Tonio Borg, Health and Consumer Commissioner, said: "Although a majority of Member States now supports our proposal, the necessary qualified majority was not reached.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle décrire la procédure de suspension de l'accord: est-elle la seule à pouvoir en proposer la suspension? Pour soutenir une telle proposition, une majorité qualifiée suffit-elle ou une décision à l'unanimité est-elle nécessaire au sein du Conseil?
Therefore, can the Commission detail the procedure for suspending the Agreement – i.e. is the Commission the sole initiator of any proposal to suspend the Agreement, and is a qualified majority or a unanimous decision needed by the Council to support any such proposal?

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'UE; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu e ...
13. Considers that, among the impacts of the economic crisis, the rise of poverty in the EU is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the EU; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be the retraining of the unemployed and education aimed at a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive shedding of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission’s proposal to simplify criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur ...
13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high-quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be retraining the unemployed and providing education aimed at creating a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive loss of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission's proposal to simplify the criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

Lors de la CIG de 2004, plusieurs propositions visaient à aller plus loin en matière de majorité qualifiée, mais aucune, émanant soit de la Convention (majorité qualifiée pour les propositions présentées par le Haut Représentant avec le soutien de la Commission), soit de la Présidence italienne (majorité qualifiée pour toutes les propositions du Haut Représentant), n'a pu vaincre l'opposition d'un certain nombre d'États membres.
A number of proposals submitted at the 2004 IGC sought to broaden the application of qualified majority voting, but none, whether put forward by the Convention (qualified majority voting for proposals submitted by the High Representative with the support of the Commission), or by the Italian Presidency (qualified majority voting for all proposals from the High Representative), could overcome the opposition of a number of Member States.

D'autres personnes plus qualifiées peuvent déterminer la meilleure façon de procéder si jamais la proposition se rend jusque-là.
Others, more qualified, can determine the best methodology, should the proposal happily get that far.

A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.
Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.

POIDS ET DIMENSIONS DES VEHICULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES LeConseil amarquéson accord,à lamajorité qualifiée- l'Autrichevotant contre - sur la position commune concernant la proposition de directive fixant les poids et dimensions maximaux autorisés pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté.
WEIGHTS AND DIMENSIONS FOR ROAD VEHICLES OVER 3,5 TONNES The Council agreed by a qualified majority, Austria voting against, on the common position on the proposal for a Council Directive laying down maximum authorized weights and dimensions for road vehicles over 3,5 tonnes circulating within the Community.

Le rapport constate que deux facteurs ont contribué l'an dernier à ralentir la progression escomptée par la Commission : - premièrement, le retard avec lequel l'Acte unique est entré en vigueur explique que le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée au Conseil commence à peine à accélérer le rythme d'adoption des propositions du Livre blanc; - deuxièmement, le peu d'empressement que manifeste le Conseil dans certains cas, malgré l'engagement pris lors de la conférence intergouvernementale, à déléguer àla Commission des compétences d'exécution, a empêché l'adoption d'un certain nombre de propositions qui, par ailleurs, étaient prêtes.
The report notes that two factors have contributed to slower progress over the last year than the Commission would have liked to see: - first, the delay in the entry into force of the Single Act has meant that the move to more voting by qualified majority in the Council is only just beginning to speed up the pace of adoption of White Paper proposals; - secondly, the Council's reluctance in some cases, despite the commitment at the Intergovernmental Conference, to delegate implementing powers to the Commission has prevented the adoption of a number of proposals which were otherwise ready.