Traduction de «Proposition de résolution portant mise en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.
1. Any Member may table a motion for a resolution on a matter falling within the spheres of activity of the European Union.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill S-23, an act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, as reported (without amendment) from the committee.

Et finalement, votre comité a présenté un rapport avec amendements et observations pour les projets de loi suivants : le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
And finally, your committee reported the following bills with amendments and observations: Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments) and Bill C- 11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act.

Le projet de loi C-15B augmentera sensiblement la pénalité applicable à des actes de cruauté intentionnels en créant une infraction hybride—ce qui s'inscrit dans nos travaux de réforme du droit pénal—et en portant la pénalité maximale pour une déclaration sommaire de culpabilité et pour une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation à 18 et cinq ans respectivement.
Bill C-15B will substantially increase the penalty for intentional cruelty by making the offence a hybrid offence—this is in keeping with much of our work in the reform of the criminal law—and by raising the maximum penalty for a summary conviction offence to 18 months and for an indictable offence to five years.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire De Gucht, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je tiens à apporter notre soutien aux efforts de la commission visant à mettre au vote, durant cette semaine de session plénière, la proposition de règlement portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l’accord de libre-échange.
– (DE) Mr President, Commissioner De Gucht, ladies and gentlemen, on behalf of my group, I would like to add our support to the Committee’s efforts to put the proposal for a regulation implementing the bilateral safeguard clauses of the Free Trade Agreement to the vote during this plenary week.

En vertu de la proposition du sénateur Bryden, nous ne serions pas du tout égaux au moment de voter sur une résolution portant nomination du conseiller sénatorial en éthique.
Under Senator Bryden's proposal, we would not all be equal when it came time to vote on the resolution to appoint a Senate ethics counsellor.

Sa proposition de résolution comportait de lourdes accusations à l’encontre de la Commission qui, de surcroît, n’avaient aucunement trait à l’exercice 1998.
Her motion for a resolution contained damning accusations regarding the Commission which, as it happens, did not even relate to the 1998 budget year.

Je vais laisser M. Roy discuter de cette question, mais je pense qu'il faudra voir à institutionnaliser la participation des ONG au sein du conseil, et au sein de cette fameuse proposition de corps unifié de traités pour aller chercher une preuve fiable et objective, telle que la résolution portant sur la création du conseil nous le demande.
I will let Mr. Roy discuss this issue, but I think we might envision institutionalizing the participation of NGOs on the council, and ensure that they are involved in this novel idea of creating a unified body of treaties to collect reliable and objective evidence, as the resolution on the creation of the council calls for.