Vertaling van "Proposition de mise en application des objectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de mise en application des objectifs
proposal to implement policy objectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expérience acquise lors de leur mise en œuvre a démontré que ce souci du détail facilitait grandement l'examen, l'adoption et la mise en application d'objectifs particuliers, circonscrits dans le temps et mesurables.
Experience with their implementation shows that this makes it much easier to discuss, agree and implement specific, time-bound and measurable objectives.

(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

L’obligation d’atteindre et de tenir l’objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes applicables à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
The obligation to achieve and maintain the medium-term budgetary objective needs to be put into operation, through the specification of principles for the adjustment path towards the medium-term objective.

La proposition ajoute une surveillance réglementaire stricte en ce qui concerne le contenu de ces règles et la vérification de leur respect et de leur mise en application, par les autorités de régulation nationales, l’Agence, et/ou la Commission, en fonction de la nature de la proposition concernée.
The proposal adds a strong regulatory oversight on the content and on monitoring of compliance and enforcement of these rules by national regulatory authorities, the Agency, and/or the Commission, depending on the nature of the proposal in question.

Afin de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs spécifiques du Plan d'Action drogue, elle a également présenté une proposition de décision-cadre sur les règles minimales relatives aux éléments constitutifs du trafic illicite de drogue et aux sanctions.
With a view to contributing to the delivery of the Action Plan's specific objectives, the Commission has also presented a proposal for a framework decision on minimum rules governing the illegal trade in drugs and penalties.

Les informations ont essentiellement été tirées de la "Revue de la proposition de mise en oeuvre du règlement FSE dans l'ensemble de l'Union européenne", de l'étude "Intégration de l'égalité des chances dans les documents de programmation des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels", et d'autres documents [2].
Information has been sourced mainly from the "Review of the proposed implementation of the ESF regulation across the EU", the study "Integration of equal opportunities in Objective 1 and Objective 2 Structural Fund programme documents", and other documents [2].

Le Conseil se prononcera dans les plus brefs délais, l'objectif recherché étant que les systèmes faisant l'objet de ces propositions deviennent applicables à la date de mise en application de la présente directive.
The Council will act on those proposals within the shortest possible time with the aim of bringing the systems proposed into effect on the same date as this Directive.

Le Conseil se prononcera dans les plus brefs délais, l'objectif recherché étant que la réglementation faisant l'objet de ces propositions devienne applicable à la date de mise en application de la présente directive.
The Council will act on those proposals within the shortest possible time with the intention of bringing the rules proposed into effect on the same date as this Directive.