Traduction de «Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées
Proposed Regulatory Framework for Wastewater

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adopté en septembre 2013 sa proposition de cadre réglementaire pour les fonds monétaires afin de tenir compte de leur incidence potentielle sur le système financier.
The Commission adopted its proposal for a regulatory framework of MMFs in September 2013 in order to address their potential impact on the financial system.

Dans la présente communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et au public dans son ensemble, la Commission dresse le bilan de la consultation organisée dans le cadre de la communication sur le réexamen 1999 du cadre des communications et tire des conclusions en ce qui concerne le contenu de ses prochaines propositions relatives au nouveau cadre réglementaire.
This Communication reports to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of Regions and the public at large on the consultation associated with the Communication on the 1999 Communications Review, and draws conclusions with regard to the content of its forthcoming proposals for the new regulatory framework.

Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.
It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.

En ce qui concerne ces derniers aspects: la proposition de cadre réglementaire sur la protection des données, actuellement examinée par le Parlement, est positive en raison de la nécessité pressante, ainsi que l'avait demandé le Parlement dans son rapport d'initiative sur une stratégie numérique pour l'Europe, d'adapter le régime de 1995 à la société numérique.
With regards to these last aspects: the proposed data protection regulatory framework now being debated in Parliament is welcomed due to the urgent need -as demanded in Parliament’s own initiative report on a Digital Agenda for Europe- to adapt the 1995 regime to the digital society.

74. invite les États membres à collaborer afin de faciliter la construction durable du réseau énergétique en mer du Nord pour l'énergie renouvelable; invite la Commission à présenter une proposition de cadre réglementaire dans ce sens;
74. Calls on the Member States to work together to facilitate the sustainable construction of the North Sea Offshore Grid for renewable energy; calls on the Commission to make a proposal for a corresponding regulatory framework;

La directive 2002/21/CE (directive «cadre») invite la Commission à superviser la transition entre le cadre réglementaire de 1998 et celui de 2002 et à soumettre des propositions visant à abroger ce règlement au moment opportun.
Directive 2002/21/EC (Framework Directive) calls upon the Commission to monitor the transition from the regulatory framework of 1998 to the 2002 framework and to bring forward proposals to repeal that Regulation at an appropriate time.

21. demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle que lesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en voie de développement, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;
21. Calls upon the Commission to draw up a proposal for a regulatory framework designed to make the sending of remittances by immigrants to their countries of origin less expensive and more transparent; points out that remittances are the second most important source of external finance for developing countries and that up to 20% of their total value is consumed by handling charges;

22. demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle que lesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en développement, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;
22. Calls upon the Commission to draw up a proposal for a regulatory framework designed to make the sending of remittances by immigrants to their countries of origin less expensive and more transparent; points out that remittances are the second most important source of external finance for developing countries and that up to 20% of their total value is consumed by handling charges;

Pour développer ce potentiel, la Commission élabore une proposition de cadre réglementaire pour les produits issus de l'ingénierie des tissus humains.
To develop this potential, the Commission has been working on a proposal for a regulatory framework on human tissue engineered products.

21. invite la Commission à inclure dans son programme législatif pour 2004 une proposition de cadre réglementaire sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, d'une part, et des cultures non génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, d'autre part; demande à être associé au processus au titre de la procédure de codécision;
21. Calls on the Commission to include in its legislative plan for 2004 a proposal for a regulatory framework for coexistence of genetically modified crops on the one hand, and non-genetically modified, conventional and organic crops on the other hand; calls for the European Parliament to be included in this process under the codecision procedure;