Traduction de «Proposer une motion au nom des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidence est bien sûr l'autorité en matière de procédure à la Chambre, mais je pensais que je pouvais proposer cette motion au nom du député de Surrey-Centre.
The chair of course is the authority on procedure in the House, but it is my understanding that I could move this motion in the name of the hon. member for Surrey Central.

M. Dale Johnston: Monsieur le Président, je demande donc le consentement unanime pour proposer cette motion au nom du député de Surrey-Centre.
Mr. Dale Johnston: Mr. Speaker, therefore, I would like to ask for unanimous consent to move this motion in the name of the hon. member for Surrey Central.

Lorsqu’un avis, donné conformément à l’article 123(4) du Règlement, est transféré au Feuilleton sous la rubrique « Motions », il est pris en considération seulement en conformité de l’article 128(1) du Règlement et il est considéré seulement à la demande d’un ministre de la Couronne. Toutefois, nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, n’importe quel autre député est autorisé à proposer la motion au nom du député qui en a donné avis.
When a notice given pursuant to Standing Order 123(4) is transferred to the Order Paper under “Motions”, it shall be set down for consideration only pursuant to Standing Order 128(1) and shall be considered only at the request of a Minister of the Crown, provided that any other Member shall be permitted to propose the motion on behalf of the Member in whose name it stands, notwithstanding the usual practices of the House.

Je demanderais à la présidence de songer, avant de se préoccuper de savoir qui va proposer la motion au nom du gouvernement—nous apprenons que la motion sera proposée—à ne pas reconnaître le motionnaire et, par conséquent, d'user de son pouvoir pour intervenir au nom des députés du Parlement, à titre collectif et individuel, alors que notre droit d'engager un débat en bonne et du forme est violé par l'empressement du gouvernement à se prononcer sur la pertinence de l'attribution de temps.
My concern is that the Chair consider, before seeing whoever it is who will be moving the motion on behalf of the government—we have notice that the motion will be moved—not seeing the mover of the motion as a way of using the power of the Chair to intervene on behalf of members of Parliament, both collectively and individually, in a situation where our right to adequate debate is being violated by the government's rush to judgment on the appropriateness of time allocation.

[3] Un député proposant une motion au nom d’un de ses collègues assume le droit de réplique, ce qui a pour résultat que la réponse de l’un ou l’autre de ces deux députés clôt le débat.
[3] A Member moving a motion on behalf of another Member has assumed a right of reply, with the result that a reply by either of the two would close debate.

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

Pour être élu, le candidat proposé par les États membres de l’UE doit être approuvé par la majorité des députés européens.
The candidate put forward by the EU countries must be approved by a majority of MEPs to be elected.

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.