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Proposer de fusionner
Proposer une fusion mutuelle

Traduction de «Proposer une fusion mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer une fusion mutuelle [ proposer de fusionner ]

propose to amalgamate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le simple fait d’avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d’utiliser cette information dans le cadre d’une offre publique d’acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou de proposer une fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer une opération d’initié.

The mere fact of having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public takeover bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not be deemed to constitute insider dealing.


2. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 3, la communication d’informations privilégiées par une personne ayant l’intention de faire une offre publique d’achat sur les titres d’une société ou de proposer une fusion avec une société, aux parties ayant des droits sur les titres, constitue également un sondage de marché, sous réserve que:

2. Without prejudice to Article 23(3), disclosure of inside information by a person intending to make a takeover bid for the securities of a company or a merger with a company to parties entitled to the securities, shall also constitute a market sounding, provided that:


2. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 3, la communication d’informations privilégiées par une personne ayant l’intention de faire une offre publique d’achat sur les titres d’une société ou de proposer une fusion avec une société, aux parties ayant des droits sur les titres, constitue également un sondage de marché, sous réserve que:

2. Without prejudice to Article 23(3), disclosure of inside information by a person intending to make a takeover bid for the securities of a company or a merger with a company to parties entitled to the securities, shall also constitute a market sounding, provided that:


Le simple fait d’avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d’utiliser cette information dans le cadre d’une offre publique d’acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou de proposer une fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer une opération d’initié.

The mere fact of having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public takeover bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not be deemed to constitute insider dealing.


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CONSIDÉRANT que les deux Parties souhaitent souligner les avantages mutuels de l'exécution de l'accord sur la fusion nucléaire: dans le cas d'Euratom, le rôle de la Suisse dans l'avancement de tous les éléments du programme communautaire de fusion, notamment JET et ITER, sur la voie de la construction du réacteur de démonstration DEMO, et, dans le cas de la Suisse, le développement et le renforcement du programme suisse et son intégration dans les cadres européens et internationaux,

WHEREAS both Parties wish to emphasise the mutual benefits of the execution of the Fusion Agreement, in the case of Euratom, the role of Switzerland in the advancement of all the elements of the Fusion Community Programme, in particular JET and ITER on the way to the Demonstration Reactor DEMO, and, in the case of Switzerland, the development and strengthening of the Swiss Programme and its integration in the European and international frames,


Afin de garantir que les actions indirectes du programme Euratom renforcent mutuellement les efforts de recherche des États membres et du secteur privé, les priorités des programmes de travail doivent être établies sur la base des contributions appropriées des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets ultimes et la radioprotection/risques à faibles doses, la recherche dans le domaine de la fusion ...[+++]

In order to ensure that the indirect actions of the Euratom Programme mutually reinforce research efforts of the Member States and the private sector, the priorities of the work programmes are to be established on the basis of appropriate inputs from national public authorities and nuclear research stakeholders grouped in bodies or frameworks such as technology platforms and technical forums for nuclear systems and safety, management of ultimate waste and radiation protection/low-dose risk, fusion research, or any relevant organisatio ...[+++]


La présente directive s’inscrit dans cette volonté en proposant des mesures de protection des investisseurs en relation avec les techniques de regroupement d’actifs et en détaillant les procédures de liquidation, de fusion ou de division d’OPCVM.

This Directive reflects that intention, proposing measures to protect investors with regard to asset pooling techniques and giving details of procedures for the liquidation, merger or division of UCITS.


Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l’énergie de fusion.

The objective of this Agreement is to intensify cooperation between the Parties in the areas covered by their respective fusion programmes, on the basis of mutual benefit and overall reciprocity, in order to develop the scientific understanding and technological capability underlying a fusion energy system.


En outre, étant donné le fait que le mécanisme d’information mutuelle ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.

In addition, since the MIM has only been operational for a short period, the Commission does not yet consider it relevant to propose amendments to the decision.


Le présent accord a pour objet de maintenir et de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur une base de bénéfice mutuel et de réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système basé sur l'énergie de fusion.

The objective of this Agreement is to continue and intensify cooperation between the Parties in the areas covered by their respective fusion programs, on the basis of mutual benefit and overall reciprocity, in order to develop the scientific understanding and technological capability underlying a fusion energy system.




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Proposer une fusion mutuelle ->

Date index: 2021-01-01
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