Traduction de «Proposer la suspension de la séance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer la suspension de la séance
move the adjournment of of House/to

proposer la levée de la séance
move the adjournment of the House/to

suspension de la séance
suspension of the sitting

Suspension de la séance
Sitting Suspended

suspension d'une séance
suspension of a sitting

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move that a report be concurred in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condition qui exige que la Commission propose la suspension d'une partie des Fonds ESI (Fonds structurels et d'investissement européens) n'étant plus remplie, aucune proposition ne sera présentée en ce sens.
Accordingly, the event that required a proposal by the Commission to suspend parts of the European Structural and Investment Funds is no longer present and there will be no such proposal.

La décision du Conseil oblige aussi légalement la Commission à proposer la suspension d’une partie des engagements des Fonds structurels et d’investissement de l’UE pour 2017.
The Council decision also legally obliges the Commission to propose a suspension of part of the commitments of EU Structural and Investment Funds for 2017.

Conformément à ces règles, la Commission doit également proposer la suspension d’une partie des engagements des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2017.
Under these rules, the Commission also has to propose a suspension of part of the commitments of European Structural and Investment (ESI) Funds for 2017.

Elle doit également proposer la suspension d'une partie des engagements des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).
It must also propose a suspension of part of the commitments of EU Structural and Investment Funds (ESIF).

8. déplore que le Parlement ne participe pas au processus décisionnel relatif à la reprogrammation ou à la suspension des Fonds; demande que les aspects budgétaires de tout cas de reprogrammation ou de suspension fassent également partie du dialogue structuré avec la Commission sur l'application de l'article 23 et que ce dialogue ait lieu avant que la Commission ne propose une suspension du financement;
8. Considers it regrettable that Parliament is not involved in the decision-making process regarding the reprogramming or suspension of funds; requests that the budgetary aspects of any reprogramming and suspension cases be also part of the structured dialogue with the Commission on the application of Article 23 and that this dialogue take place before the Commission adopts a proposal to suspend funding;

25. insiste sur la nature pénalisante de la suspension des paiements et demande à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle use de son pouvoir discrétionnaire pour proposer cette suspension, qu'elle doit exercer dans le strict respect de l'article 23, paragraphe 6, du RDC, après avoir dûment pris en compte toutes les informations et éléments pertinents découlant du dialogue structuré et des avis exprimés au cours de ce dernier;
25. Emphasises the penalising nature of any suspension of payments, and asks the Commission to use its discretionary power to propose the suspension of payments with utmost caution and strictly in line with Article 23(6) CPR, after due consideration of all relevant information and elements arising from and opinions expressed through the structured dialogue;

5. Dans la mesure du possible, l'organisation d'envoi propose des formations et des séances d'information appropriées sur la politique et ses principes à tout le personnel, de manière régulière, de sorte que toutes les parties prenantes comprennent cette politique, y participent et la mettent en œuvre.
5. Where possible, the sending organisation shall provide appropriate training and briefing on the policy and its principles to all staff on a regular basis, in order to ensure that all stakeholders understand, support and implement the policy.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle décrire la procédure de suspension de l'accord: est-elle la seule à pouvoir en proposer la suspension? Pour soutenir une telle proposition, une majorité qualifiée suffit-elle ou une décision à l'unanimité est-elle nécessaire au sein du Conseil?
Therefore, can the Commission detail the procedure for suspending the Agreement – i.e. is the Commission the sole initiator of any proposal to suspend the Agreement, and is a qualified majority or a unanimous decision needed by the Council to support any such proposal?

- (DE) Monsieur le Président, je souhaite proposer une suspension de séance jusqu’à ce que la Commission nous fasse l’honneur de sa présence en cette Assemblée.
– (DE) Mr President, I wish to move that the sitting be suspended until the Commission does us the honour of joining us in the Chamber.

Sous la pression du conflit armé qui a éclaté au mois de juin 1998, entraînant pour des raisons de sécurité l' exil du gouvernement au Sénégal voisin, la fermeture des banques, des administrations, de la délégation de la Commission et l' arrêt des activités de pêche, la Commission a été obligée de proposer la suspension provisoire de l'accord de pêche et du versement de la compensation financière.
Under the pressure of the armed conflict which broke out in June 1998 leading the government to go into exile in neighbouring Senegal for security reasons, the closure of banks, government offices and the Commission's delegation, and the suspension of fishing activities, the Commission was obliged to propose temporary suspension of the fishing agreement and of the payment of financial compensation.