Traduction de «Propos non parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expressions non parlementaires [ propos non parlementaires | propos indignes d'un parlementaire ]
unparliamentary language [ unparliamentary words ]

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air
develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors

À propos des transactions non autorisées
About Unauthorized Transactions

Orientation à propos des produits d'origine canadienne et d'origine non canadienne
Guidance on Products of Canadian and Non-Canadian Origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Il s'est excusé du bout des lèvres, et il a lui-même avoué l'avoir fait pour calmer les esprits et précisé qu'il n'a retiré qu'une partie de ses propos. Les députés se souviendront que si le Président juge qu'un député a tenu des propos non parlementaires, comme on peut le lire à la page 619 de l'O'Brien-Bosc, « il lui demandera de se lever à sa place et de retirer les propos en question sans équivoque ».
The House will recall again that should the Speaker find language to be unparliamentary, as per page 619 of O'Brien and Bosc, the member “will be requested to rise in his or her place and to withdraw the unparliamentary word or phrase unequivocally”.

Dans le cas qui nous occupe, les propos formulés par l'honorable ministre des Affaires intergouvernementales, la députée de Saint-Boniface et le secrétaire parlementaire du premier ministre, parce qu'ils étaient dirigés contre un parti plutôt que contre un député, n'étaient pas des propos non parlementaires au sens strict du terme.
In the case before us, it may appear that the remarks made by the hon. Minister for Intergovernmental Affairs, the member for Saint-Boniface and the Parliamentary Secretary to the Prime Minister, because they were directed to a party rather than an individual member, were not unparliamentary in a narrow, technical sense.

Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international a invoqué le Règlement au sujet de propos non parlementaires tenus la veille à la Chambre.
Some hon. members: No. Mr. Speaker, yesterday, the Parliamentary Secretary to the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and to the Minister of International Trade raised a point of order regarding unparliamentary language in the House the day before.

En résumé, monsieur le Président, je vous demande de décréter que mes remarques du 2 mars dernier n’étaient pas contraires au Règlement: premièrement, parce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes aurait dû soulever ses objections éventuelles à propos de mes remarques le jour même, et non pas aussi tardivement; deuxièmement, parce que mes remarques du 2 mars ne constituent pas des propos non parlementaires en ce sens qu’elles n’ont pas semé le désordre à la Chambre; troisièmement, parce que le fait de dire qu’un ministre ou le gouvernement a des agissements typiques d’un régime autoritaire d’extrême droite, ou conforme à leurs actions, ne devrait pas, en soi, être associé à des propos non parlementaires.
In summary, Mr. Speaker, I ask you to rule that the comments I made on March 2 were not out of order because: (a) the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons should have raised any objections he may have had to my comments on March 2 at that time and not at this late date; (b) my comments of March 2 do not constitute unparliamentary language in that they did not cause disorder in the House; and (c) saying that a minister or the government is acting in a way that is typical of or consistent with the actions of a right-wing authoritarian regime should not in and of itself be considered unparliamentary.

Je ne répéterai pas ici les propos des parlementaires, Monsieur le Président, parce que j’y souscris quasi totalement.
I will not repeat here the comments made by Members, because I almost entirely agree with them.

Comme le savent les députés, seuls quelques mots sont en soi inacceptables aux yeux de la Chambre au point d’être considérés comme des propos non parlementaires, quelles que soient les circonstances (1005) [Français] Néanmoins, au sujet des propos non parlementaires, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes indique ce qui suit, à la page 526:
As hon. members know, there are few words in and of themselves that are not acceptable to the House to the point of being considered unparliamentary in any circumstances (1005) [Translation] However, in dealing with unparliamentary language, as the House of Commons Procedure and Practice points out at, page 526:

À la lumière de la position constante adoptée par le Conseil dans ce contexte, il est indiscutable que la menace, à laquelle il est fait allusion dans les propos rapportés par l'honorable parlementaire, d'annexer la partie Nord de Chypre au cas où l'adhésion se ferait alors même que persisterait la division de l'île, ne sert pas du tout la recherche ou la définition d'une solution.
In the light of the Council’s longstanding position on this matter, it is certainly true that the threat contained in the statements mentioned by the honourable Member does nothing to promote the search for and definition of a solution. The threat refers to annexing of the northern part of Cyprus if accession took place whilst the island was still divided.

L'honorable parlementaire qui sait tant de choses à propos de l'Europe du Sud-Est et qui nous presse depuis des mois - voire même depuis des années - d'élaborer des politiques plus judicieuses et plus efficaces dans cette région a signalé qu'il importait que nous nous assurions de pouvoir fournir une assistance rapide et réaliste.
The honourable lady who knows so much about south-east Europe and who has been pressing for more sensible and effective policies in south-east Europe for months, and indeed for years, referred to the importance of us ensuring that we can deliver relief quickly and realistically.

- Madame la Présidente, c'est à propos du point 14 de notre procès-verbal sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de notre collège Pacheco Pereira.
– (FR) Madam President, I speak with regard to Item 14 of the Minutes on the waiver of Mr Pacheco Pereira’s parliamentary immunity.