Traduction de «Proportionner la gravité du risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proportionner la gravité du risque
match the degree of risk

approprié aux risques | adapté aux risques | proportionné à l'importance du risque
suitable to the hazards | adequate

gravité du risque | gravité des risques
severity of risks | risk severity

gravité d'un risque | sévérité du risque
hazard severity

gravité du risque | niveau du risque
hazard level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée “Autorité”), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

Le traitement préférentiel des investisseurs fournissant des coïnvestissements ou partageant des risques est, en particulier, justifié et proportionné aux risques pris par les investisseurs dans un instrument financier et se limite au minimum nécessaire pour garantir leur investissement ou le partage des risques.
In particular, preferential treatment of investors providing co-investment or risk-sharing should be justified, proportionate to the risks taken by the investors in a financial instrument and limited to the minimum necessary to ensure their investment or risk-sharing.

L'ordonnateur compétent, s'il le juge approprié et proportionné, ne peut exiger du parti politique européen, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, la production d’une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement que si, compte tenu de son analyse du risque, le parti politique court le risque immédiat de se trouver dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et d), ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] (ci-après «l'Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement .
The authorising officer responsible may, if he deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks related to the payment of pre-financing only when, in the light of his risk assessment, the political party is at an imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU) No [.] (hereinafter referred to as 'the Authority') has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation .

Compte tenu, entre autres, du principe de proportionnalité, le recours à ces outils conformément au droit national devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête.
Taking into account, inter alia, the principle of proportionality, the use of such tools in accordance with national law should be commensurate with the nature and gravity of the offences under investigation.

Les procédures visées au paragraphe 2 et le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 4 sont proportionnés à l'ampleur, à la nature et à la gravité du défaut.
The procedures referred to in paragraph 2 and the daily penalty payment referred to in paragraph 4, shall be commensurate to the scale, nature and seriousness of the offence.

2. Le dépôt portant intérêt visé au paragraphe 1 est efficace, dissuasif et proportionné à la nature, à la gravité et à la durée des déclarations erronées.
2. The interest-bearing deposit referred to in paragraph 1 shall be effective, dissuasive and proportionate to the nature, seriousness and duration of the misrepresentation.

Compte tenu notamment du principe de proportionnalité, le recours à ces outils, conformément au droit national, devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête.
Taking into account, inter alia, principle of proportionality, the use of such tools in accordance with national law should be commensurate with the nature and seriousness of the offences under investigation.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, where there are reasonable grounds to suspect that a food or feed may present a risk for human or animal health, then, depending on the nature, seriousness and extent of that risk, public authorities shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk to health, identifying to the fullest extent possible the food or feed, or type of food or feed, the risk that it may present, and the measures which are taken or about to be taken to prevent, reduce or eliminate that risk.

Le système de gestion des risques visé au premier alinéa, point i bis bis), est proportionné aux risques avérés et aux risques potentiels du médicament, ainsi qu’à la nécessité de disposer d’informations de sécurité postautorisation.
The risk management system referred to in point (iaa) of the first subparagraph shall be proportionate to the identified risks and the potential risks of the medicinal product, and the need for post-authorisation safety data.