Vertaling van "Proportionnalité entre la prime et le risque assuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proportionnalité entre la prime et le risque assuré
premium proportional to the risk insured

assurance globale | assurance à risques et à primes variables | garantie globale | assurance à couverture globale
blanket coverage | blanket insurance

primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement
premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk

écart de rendement entre deux échéances-types [ prime de risque entre deux échéances-types ]
maturity spread

Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale
Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'il y ait un certain degré de proportionnalité entre la complexité des produits d'assurance et les assurances contre les dommages auxquelles les intermédiaires doivent souscrire.
There should be a certain degree of proportionality between the complexity of insurance products and the indemnity insurances to be held by intermediaries.

le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d'entreprises d'assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommé “système de péréquation”) et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises au système de péréquation garantissent que pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans le cadre des activités soumises au système de péréquation est réduite de manière significative au moyen dudit système, tant en termes de risque de prime que de provisionnement;
the mechanism for the sharing of claims, the number of insurance undertakings that participate in the health risk equalisation system (HRES) and the risk characteristics of the business subject to the HRES ensure that for each undertaking participating in the HRES the volatility of annual losses of the business subject to the HRES is significantly reduced by means of the HRES, both in relation to premium and to reserve risk;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?
Reference for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Validity of Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (OJ 2004 L 373, p. 37) — Gender used as a determining factor in the assessment of risk and in the calculation of insurance premiums and benefits on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data — Life assurance contracts — Whether a difference in treatment is permissible and justified

De même, d’aucuns pensent courir un risque et paient des primes exorbitantes alors que le réservoir d’assurés n’est pas suffisamment important (d’où des primes élevées).
There is also the issue of people who believe themselves at risk paying huge premiums as there is not a sufficiently large pool of customers, hence the high price.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

Une définition très étroite de la notion de contrat nouveau, étendant la possibilité d’utiliser le sexe comme facteur d’évaluation des risques, qui aurait une incidence sur les primes et prestations des assurés menacerait l’objectif fixé à l’article 5, paragraphe 1, à savoir exclure une telle utilisation «au plus tard» à partir de l’expiration de la période de transition.
A very narrow definition of the concept of a new contract extending the possibility to use gender as a risk-assessment factor with impact on individuals’ premiums and benefits would jeopardise the objective laid down in Article 5(1) to exclude such use from the expiration of the transitional period ‘at the latest’.

Nous devons établir une distinction nette et un juste équilibre entre la volonté de garantir la proportionnalité entre le niveau de contrôle des actionnaires et les actions détenues, d’une part, et le désir de liberté contractuelle de la société, d’autre part, entre des structures de l’actionnariat stables, d’une part, et une liberté d’action suffisante, d’autre part, tout en garantissant en toutes circonstances la transparence en cas d’écart par rapport à la norme «une action, une voix» et en s’assurant que les actionnaires ont la possibilité de savoir si les actions qu’ils possèdent ou acquièrent limitent leur capacité à influencer la direction dans laquelle s’oriente l’entreprise et leur contrôle sur la gestion de cette dernière.
We have to carefully distinguish between, and balance against each other, the desire to make the shareholder’s control proportionate to the shares he owns and the company’s desire for contractual freedom, between stable shareholding structures on the one hand and sufficient discretion on the other, with it being guaranteed in each instance that any deviation from the ‘one share – one vote’ standard will be transparent, and that the shareholders are entitled to know whether or not the shares they own or acquire limit their ability to play a part in determining the business’s direction and their control over the way it is managed.

Nous nous sommes également déclarés contre l’absurde hausse des primes des compagnies d’assurance, qui ne souhaitent plus couvrir les risques d’attentats depuis le 11 septembre 2001.
We too have stated that we are not prepared to go along with the absurd increase in premiums by the insurance companies which, following 11 September 2001, actually refused to cover the risks of any future attacks.

Néanmoins, si nous sommes compétents pour imposer une discipline en la matière, comme le fait le rapport Rothley dans les relations entre les divers États membres, je pense que nous devrions lancer un appel fort et ferme aux compagnies d’assurance afin qu’elles évitent les discriminations manifestes, afin de faire en sorte que tous paient les mêmes primes, afin de s’assurer que ceux qui encaissent paient également, afin de contribuer à l’amélioration de ce secteur ou à l’adéquation aux exigences changeantes de notre société.
Nevertheless, although we are competent when it comes to regulating the matter, as the Rothley report is doing in relations between the different Member States, I feel that we ought to challenge the insurance companies to avoid blatant discrimination, to set the same premiums for all, to pay claimants what they are actually entitled to and to ensure that this sector is improved, or adapted in some way to the changing requirements of our society.