Vertaling van "Prononcer les motifs au nom de la Cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer les motifs au nom de la Cour
speak for the court

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...
should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
The Court shall have jurisdiction under the same conditions in actions brought by the Court of Auditors, by the European Central Bank and by the Committee of the Regions for the purpose of protecting their prerogatives.

Ils ne sont pas démis de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.
They shall not be removed from office during this term, unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, on application by the institution which appointed them, takes a decision to this effect.

6. Les membres des chambres de recours ne sont pas démis de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur recommandation du président des chambres de recours, et après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision en ce sens.
6. The members of the Boards of Appeal shall not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Management Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, and after consulting the chairperson of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la condamnation prononcée (ou) de l’ordonnance rendue et (ou) de la sentence imposée (indiquer s’il s’agit de l’une ou l’autre ou des deux) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date du prononcé de la déclaration de culpabilité ou la date du prononcé de l’ordonnance ou de la sentence ou les deux si l’appel est interjeté d’une condamnation ou d’une ordonnance et d’une sentence).
TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from the conviction entered (or) the order made (and) (or) the sentence imposed by (state either or both) (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state the name of the summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction was entered or date on which the order was made or sentence was imposed or both if appeal is from conviction or order and sentence)

Je certifie que lea demandé la transcription des témoignages recueillis dans le cadre du procès dans cette cause qui s’est déroulé devant (donner le nom de la cour des poursuites sommaires), ainsi que les motifs du jugement et de la sentence.
I certify that thehas ordered a transcript of the evidence at the trial of this matter in the (name of summary conviction court) at (location of court) together with reasons for judgment and sentence.

Le texte complet des conclusions est publié le jour de leur prononcé sur le site internet de la Cour.
The full text of the Opinion is published on the CURIA website on the day of delivery.

3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.
3. The members of the Boards of Appeal may not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, after consulting the chairman of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.

Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.
They may not be removed from office during this term, unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, on application by the institution which appointed them, takes a decision to this effect.

Ces recommandations ont été avalisées par les deux parties qui devraient se prononcer sur leur mise en oeuvre au cours de la prochaine réunion ministérielle du Conseil conjoint UE-CCG prévu à Luxembourg en avril 1996.
The recommendations were endorsed by both parties which will have to decide at the next joint meeting of the EU and GCC ministers how they are to be implemented. This is scheduled for the end of April 1996 in Luxembourg.

Les juges Cory et Iacobucci, parlant au nom de la cour, ont consacré une section entière de leurs motifs à ce qu'ils appellent «le problème du recours excessif à l'incarcération au Canada».
Justices Cory and Iacobucci, writing for the court, devoted an entire section of their judgment to what they called " the problem of over-incarceration in Canada" .