Vertaling van "Promouvoir un projet de loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

promouvoir un projet de loi [ prendre l'initiative d'un projet de loi ]
promote a bill

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas très longtemps—et M. Mancini a participé au processus, tout comme M. Cadman d'ailleurs—, on avait discuté d'un projet de loi sur la protection des enfants et des personnes vulnérables face à d'anciens agresseurs sexuels, et on a réussi à se mettre tous d'accord pour promouvoir un projet de loi qui est passé très rapidement, justement parce qu'il y avait consensus.
Not very long ago—and Mr. Mancini was part of the process, as was Mr. Cadman—, we discussed a bill on the protection of children and vulnerable people against former sexual offenders, and we managed to have a consensus to promote a bill that was very quickly passed, precisely because there was a consensus.

Lorsque le Parlement est saisi de projets de loi d’intérêt privé , les personnes qui veulent servir d’agents parlementaires (c’est-à-dire s’employer à promouvoir ces projets de loi ou à s’y opposer) doivent y être autorisés par le Président .
When private bills are to be brought before Parliament, those wishing to act as parliamentary agents (i.e., employed in promoting or opposing a private bill) must be granted authority to do so by the Speaker.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

6. invite le gouvernement égyptien à faire preuve de son engagement en faveur des réformes démocratiques en remplaçant le projet de loi actuel par un projet de loi qui vise à promouvoir le droit à la liberté d'association et d'expression, conformément aux normes et aux obligations internationales auxquelles l'Égypte a souscrit;
6. Calls on the Egyptian Government to demonstrate its commitment to democratic reform by replacing the current draft law with one that promotes the right to freedom of association and expression, in line with international standards and the obligations entered into by Egypt;

2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;
2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

J'espère que les personnes qui sont en train de suivre les réunions du comité à la télévision regardaient également la période de questions aujourd'hui, pour voir ce que pense le premier ministre de son ministre des Affaires indiennes, qui pousse son projet de loi et qui est en train de dépenser des centaines de millions de dollars puisés dans les poches des contribuables pour promouvoir son projet de loi et le faire avaler aux gens qui ont clairement dit qu'ils n'en veulent pas et qu'ils n'en ont pas besoin.
I hope people who are watching the proceedings of these committees were also watching question period today, to see what the Prime Minister thinks of his Minister of Indian Affairs pushing this bill and spending hundreds of millions of dollars of taxpayers' money to promote this bill and push it down the throats of people who have clearly stated that they neither want nor need it.

Cependant, eu égard à ce projet de loi, le budget qu'a alloué le gouvernement dans le budget de 2003 touche justement ce même problème (1840) [Traduction] Je peux très bien comprendre le raisonnement de notre honorable collègue, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, qui a travaillé si fort pour promouvoir le projet de loi C-206.
However, with respect to this bill, the funds allocated under the 2003 budget deal specifically with this problem (1840) [English] I can well understand the thinking of our hon. colleague, the member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore who has worked so hard to advance Bill C-206.

Ils sont actuellement à promouvoir le projet de loi pour éviter que, lors de l'application du projet de loi, la fondation n'entreprenne des campagnes à l'image de ce que l'on voit aux États-Unis.
They are now promoting the bill in order to avoid, once the bill is implemented, the foundation using campaigns such as those we have seen in the United States.