Vertaling van "Prolongement pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prolongement pratique
practical implication

programme de pratique prolongé [ programme d'application prolongé ]
extended duty program

congé prolongé [ congé continu | stage pratique ]
block release

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

durée des études [ prolongation de la scolarité | prolongation des études | scolarité ]
length of studies [ prolongation of schooling | prolongation of studies ]

prolongement d'arrêt | prolongement occasionnellement roulable
stopway | SWY [Abbr.]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'organe exécutif sait que s'il ne prenait pas des mesures appropriées, on refuserait de lui octroyer les fonds nécessaires et il ne serait pas en mesure de poursuivre ses activités en allant puiser dans le Trésor public, si bien que les conventions sont en quelque sorte un prolongement pratique et logique des dispositions de la Constitution.
Yet the executive government knows that if they do not take appropriate action, they will eventually be deprived of money and will be able to carry on only by misappropriating money from the Consolidated Revenue Fund. In that case, the convention is sort of a practical and logical result of the law of the Constitution.

L’interruption des délibérations du comité plénier pour la présentation d’une motion de prolongation, pratique qui avait déjà cours, était également clairement stipulée dans la nouvelle version simplifiée de la disposition.
The interruption of proceedings in Committee of the Whole to move an extension or continuation motion, a practice already followed, was also spelled out in the new, simplified version of the rule.

La prolongation des séances, l’habitude de prolonger les heures de séance en juin juste avant l’ajournement pour l’été, et la limitation du débat sur certaines mesures législatives par l’attribution de temps ou la négociation d’accords en vue de suspendre les règles ont entraîné l’abandon de cette pratique.
This practice was abandoned with the extension of sittings, the introduction of extended hours prior to the June adjournment, and time limits for debate on certain items of legislation through time allocation or agreements to suspend the rules.

«Afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans des cas exceptionnels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal fixé à sept jours qui est prévu au premier alinéa, second tiret, et de définir la durée maximale de cette prolongation, qui ne peut dépasser quatorze jours suivant la période de sept jours visée au premier alinéa, second tiret».
‘To take into account practical difficulties in exceptional cases, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum period of seven days provided for in the second indent of the first subparagraph, together with the maximum length of that extension, which shall not exceed 14 days following the period of seven days referred to in the second indent of the first subparagraph’.

Action n° 12: enquête et recherche d’efficacité comparativeDans le prolongement des conclusions de l’enquête Eurobaromètre de 2010 sur la résistance aux antimicrobiens, la Commission conduira d’ici à 2015 au plus tard une nouvelle enquête à l’échelle de l’Union:pour analyser l’incidence des campagnes nationales et européennes de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens, y compris la mise au point d’indicateurs; pour suivre l’évolution du comportement du public vis-à-vis de la résistance aux antimicrobiens et de l’utilisation appropriée de ceux-ci; pour contribuer à améliorer l’efficacité et l’incidence de ces campagnes, notamment par l’identification des groupes cibles et des pratiques de communication plus efficaces et par l’échange de bonnes pratiques.
Action n° 12: Survey and comparative effectiveness research Building up on the findings of the 2010 AMR Eurobarometer survey, the Commission will by no later than 2015 conduct a new EU wide survey: Assessing the impact of the national and EU awareness campaigns on AMR including the development of indicators. Monitoring the evolution of the behaviour of the general public with regard to AMR and the appropriate use of antimicrobials. support improving the effectiveness and the impact of these campaigns among others through the identification of target groups and most efficient communication practices and the exchange of best practices.

encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1 bis, paragraphe 1, point b).
support for targeted conferences, seminars or workshops, dissemination, information and communication activities in support of the objectives of the Commission Communication of 2 February 2005 to the Spring European Council, entitled “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy”, aiming at stimulating the take-up of ICTs as a continuation of the eEurope agenda, and the Commission Communication of 1 June 2005, entitled “i2010 – A European Information Society for growth and employment”; , promoting an open and competitive digital economy, in order to promote cooperation and exchange of experiences and good practices as defined in Article 1a(1)(b).

Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d'expériences, les activités d'étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l'information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que ceux de la communication de la Commission du 1er juin 2005.
The mechanisms for monitoring and for the exchange of experiences, benchmarking activities, dissemination of good practices and analysis of economic and societal consequences of the information society should be continued in 2006 to achieve the objectives of the Commission Communication of 2 February 2005, aiming at stimulating the take-up of ICTs as a continuation of the eEurope agenda, and those of the Commission Communication of 1 June 2005.

Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.
The actions taken under the programme on benchmarking, good practices and policy coordination shall work to achieve the objectives of the Commission Communication of 2 February 2005 to the Spring European Council, entitled “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy”, aiming at stimulating the take-up of ICTs as a continuation of the eEurope agenda and in particular promoting broadband, eGovernment, eBusiness, eHealth and eLearning, and the objectives of the Commission Communication of 1 June 2005, entitled “i2010 – A European Information Society for growth and employment”, promoting an open and competitive digital economy.

Après avoir consacré une étude exhaustive à de telles pratiques, la Federal Trade Commission a conclu, en juillet 2002, que les pratiques qui avaient pour effet de prolonger l'application des brevets étaient potentiellement abusives, frivoles et vexatoires.
Pursuant to a study by the Federal Trade Commission, which was an exhaustive study of the practice, the commission reported in July 2002 that the practices that led to the effect of extending patents had the potential for being abusive, frivolous, and vexatious.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...