Traduction de «Prolongation du délai pour déposer une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation du délai pour déposer une demande
extension of time to file an application

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

demander la prolongation de délai
apply for an extension of time

demande de prolongation de délai
application for extension of time

Demande de prolongation du délai de remboursement pour une avance pour frais médicaux
Medical Expense Advance, Request for Extension

Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux
Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la prolongation du délai d'introduction des demandes de reconnaissance aux fins de la conformité, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 834/2007, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
In order to ensure the timely extension of the deadline for the submission of requests for recognition for the purpose of compliance in accordance with Article 32 of Regulation (EC) No 834/2007, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l’une des demandes visées à ce paragraphe.
(4) Subsection (1) does not apply if the person applies for an extension of time to file an application referred to in that subsection.

(2) La Cour peut prolonger le délai même si la demande de prolongation n’est présentée qu’après l’expiration de celui-ci.
(2) The Court may extend any period referred to in subrule (1) even if the application for extension is not be made until after the expiration of the period.

Troisièmement, la prolongation du délai pour déposer une plainte devant la Cour fédérale est également nécessaire, étant donné que le système actuel représente un obstacle inutile à un examen potentiel de la Cour fédérale.
Third, the extension of the deadline to take a complaint to the Federal Court is also much needed, given that the current system represents an unnecessary barrier to potential pursuit of Federal Court review.

Et quels sont les délais pour déposer une demande d'indemnisation?
And what is the deadline for a compensation claim?

Afin de bénéficier du prolongement de la validité d'une décision RTC ou RCO, le titulaire de cette décision dépose une demande auprès de l'autorité douanière qui a arrêté ladite décision dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle celle-ci cesse d'être valable ou est révoquée, en précisant les quantités pour lesquelles l'utilisation prolongée est sollicitée et le ou les États membres dans lequel ou lesquels les marchandises seront dédouanées au cours de la période d'utilisation prolongée.
In order to benefit from the extended use of a BTI or BOI decision, the holder of that decision shall lodge an application to the customs authority that took the decision within 30 days of the date on which it ceases to be valid or is revoked, indicating the quantities for which a period of extended use is requested and the Member State or Member States in which goods will be cleared under the period of extended use.

6. Les parties peuvent déposer des demandes d'explication de la décision dans un délai de dix jours suivant son prononcé; toute explication est donnée dans un délai de quinze jours suivant cette demande.
6. The Parties may submit requests for clarification of the decision within 10 days after it is rendered and any clarification given shall be issued within 15 days of such request.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.
However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.

(9) les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe du 23 mars 1998, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord; elles ont, par lettre conjointe, demandé à la Commission un délai supplémentaire de trois mois; la Commission a accédé à cette demande en prolongeant le délai de négociation jusqu'au 30 mars 1999;
(9) The general cross-industry organisations, namely the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) and the European Trade Union Confederation (ETUC), informed the Commission in a joint letter dated 23 March 1998 of their desire to initiate the procedure provided for in Article 4 of the said Agreement; they asked the Commission, in a joint letter, for a further period of three months; the Commission complied with this request extending the negotiation period to 30 March 1999;

Plus particulièrement, il prolonge le délai d'examen des demandes en s'assurant que toutes les demandes antérieures non traitées seront examinées; il s'assure que toutes les demandes reçues à toutes les phases du processus d'inscription, sauf celles rejetées antérieurement, seront évaluées ou réévaluées; il prévoit que toutes les personnes dont les demandes seront évaluées ou réévaluées recevront un avis écrit et pourront fournir des documents supplémentaires; il donne des précisions sur l'évaluation de la conformité au critère d'auto-identification du demandeur en tant que membre du groupe d'Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve; et il fournit une orientation relative à l'acceptation de la personne par les collectivités mi'kmaq de Terre-Neuve, particulièrement lorsque ces personnes vivent à l'extérieur des collectivités énumérées dans l'accord.
In particular, it extends the timelines for review of applications, ensuring that all previously unprocessed applications can be reviewed; it ensures that all applications received during all phases of the enrolment process, except those previously rejected, will be assessed or reassessed; all those whose applications will be assessed or reassessed will be sent a written notification and will be able to provide additional documentation; it provides clarity regarding the assessment of an applicant's self-identification as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland; and it provides guidance related to an individual's acceptance by the Mi'kmaq communities of Newfoundland, particularly as it relates to individuals residing outside of the Mi'kmaq communities listed in the agreement.