Traduction de «Projets financés sur des aides non remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projets financés sur des aides non remboursables
projects financed with grant aid

projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
supplementary-funded project

financement au moyen des fonds alloués aux projets | financement au titre des projets | financement des projets
project funding

projet Finance-Innovation-Technologie | projet FIT
FIT project | project Finance-Innovation-Technology

aide non remboursable
non-repayable aid [ non-repayable assistance ]

aide non remboursable
non-repayable grant

projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
project for supplementary funding

responsable du financement de programmes | responsable du financement de projets
grants manager | programme funding administator | programme funding coordinator | programme funding manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la contribution totale d'ISPA à des projets financés en 2002 s'élève à 1,55 milliard d'euros, représentant un taux moyen d'aide non remboursable de 64,9 % du coût éligible total de 2,39 milliards d'euros, le solde étant cofinancé par les pays candidats (sources nationales au niveau central, régional et/ou local) et par des institutions financières internationales (IFI).
[3] As a result, the total ISPA contribution to projects funded in 2002 amounted to EUR 1.55 billion, representing an average grant rate of 64.9% of the total eligible project cost of EUR 2.39 billion, the remainder being financed by the applicant countries from national sources at central, regional, and/or local level, as well as by international financial institutions (IFIs).

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.
Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

5. Si cela s'avère insuffisant, EURAMET peut, par dérogation à l'article 28 , paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1290/2013 , appliquer un taux de remboursement inférieur pour les coûts éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par EMPIR.
5. If insufficient, EURAMET may, by way of derogation from Article 28 (3) of Regulation (EU) No 1290/2013, apply a lower reimbursement rate to the eligible costs of the NMIs and the DIs participating in projects funded by EMPIR.

Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.
Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.

De quels instruments la Commission dispose-t-elle pour faire en sorte que les États membres ne dressent pas d’obstacles administratifs trop importants au remboursement des coûts liés à des projets financés par le Fonds social européen?
What instruments does the Commission have in its hands for ensuring that Member States do not erect excessive administrative obstacles when reimbursing the costs associated with projects financed from the European Social Fund?

· participation aux actions indirectes (conditions minimales, aspects procéduraux, notamment nombre minimal de participants, siège, soumission, évaluation, mise en œuvre et conventions de subvention, suivi des projets et programmes, contribution financière de la Communauté: éligibilité au financement et formes de subvention, remboursements, paiements, répartition, recouvrements et garanties);
· participation in indirect actions (minimum conditions to participate, procedural aspects, including minimum numbers of participants, their place of establishment, proposal submission evaluation, implementation and grant agreements, monitoring of projects and programmes, Community financial contribution: eligibility for funding and forms of grants, reimbursement rates, payment, distribution, recovery and guarantees);

7. exige que la Commission, sur la base de l'article 274 du Traité instituant la Communauté européenne, prenne, lorsqu'elle octroie une aide financière substantielle au budget d'organisations, les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, en ce compris, si la chose est nécessaire et réalisable, l'adoption et la gestion par le bénéficiaire de règles et de procédures qui permettent de garantir une gestion saine et un contrôle interne fiable; insiste auprès de l'OHR pour une coopération optimale; se félicite de l'introduction récente d'audits systématiques ex post de la mise en œuvre d'octroi de projets financés sur des aides non remboursables à des bénéficiaires qui ne sont pas des organisations internationales; demande à la Commission de fournir au Parlement européen un aperçu et une évaluation de tous les audits ex post effectués, dès le lancement de chaque procédure de décharge; s'engage à vérifier, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, si l'accord conclu le 9 août 1999 entre l'UE et l'ONU offre des garanties suffisantes pour une gestion saine et un contrôle financier fiable;
7. Urges the Commission pursuant to Article 274 of the EC Treaty, where it contributes substantially to the budgets of organisations, to take the appropriate measures to safeguard the Community's financial interests including if necessary and feasible the adoption and operation by the beneficiary of rules and procedures which can guarantee proper administration and internal control; urges the OHR to cooperate optimally; notes with approval the recent introduction of systematic ex post audits of the implementation of project grants to beneficiaries which are not international organisations; calls on the Commission, at the beginning of each discharge procedure, to provide the European Parliament with an overview and evaluation of all ex post audits performed; undertakes in connection with the forthcoming discharge procedure to investigate whether the agreement of 9 August 1999 between the EU and the UN provides adequate guarantees of proper administration and financial control;

a)prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué.
(a)conditional loans, the servicing and/or the duration of which shall be linked to the fulfilment of certain conditions with regard to the performance of the project; in the specific case of conditional loans for pre-investment studies or other project-related technical assistance, servicing may be waived if the investment is not carried out.

a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué.
(a) conditional loans, the servicing and/or the duration of which shall be linked to the fulfilment of certain conditions with regard to the performance of the project; in the specific case of conditional loans for pre-investment studies or other project-related technical assistance, servicing may be waived if the investment is not carried out.