Traduction de «Projets de loi privés en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projets de loi d'intérêt privé en général [ projets de loi privés en général ]
miscellaneous private bills

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général
public bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

De 1876 à 1965, tous les projets de loi privés ont été renvoyés au Comité permanent des bills privés ou au Comité permanent des banques et du commerce, au Comité des chemins de fer, des canaux et des télégraphes ou au Comité des bills privés en général.
From 1876 to 1965, all private bills were referred to the Standing Committee on Private Bills or to the Standing Committee on Banking and Commerce, the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines or to the Standing Committee on Miscellaneous Bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.
This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).
In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).

[Le] projet de loi privé [.] se rapportera directement aux affaires d'un particulier ou d'un groupe, notamment d'une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d'une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe.
[A] private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals.

Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.
Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.

Un projet de loi général sur l'introduction de l'euro contenant un aperçu de la législation à modifier en vue de l'adoption de l'euro (comprenant plus de 200 lois) a été rédigé par le ministère des finances et est actuellement examiné avec d'autres ministères.
A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing an overview of the legislation to be amended with a view to adopting the euro (comprising more than 200 laws) was prepared by the Ministry of Finance and is currently being discussed with other Ministries.

Troisièmement, le rapport général no 66 relatif au projet de loi de finances 1999 (49), affirme que «la loi no 98-546 [.] a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime».
Thirdly, General Report No 66 on the 1999 Finance Bill (49) states that ‘Law No 98-546 . made possible the creation of a new tax arrangement in favour of maritime investment’.

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.