Traduction de «Projet de vérification du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de vérification du revenu
Income Verification Project

registre de contrôle de la mission [ registre de contrôle du projet d'audit | registre de contrôle du projet de vérification | registre de contrôle du projet ]
control record of the engagement [ control record of the audit project | control record of the project ]

chef de projet d'audit interne [ chef de projet de vérification interne ]
internal audit project manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus débouchant sur la conclusion de contrats pour les projets (sélection, vérification des références et négociation des annexes techniques des contrats) était trop long.
The process leading to contracting projects (a sequence consisting of selection, credential checking, and negotiation of the technical annexes to contracts) took too long.

Des simulations sur les effets d'une série de projets de transport financés par le Fonds de cohésion suggèrent que les gains de revenu peuvent être importants (par exemple, l'effet combiné des projets autoroutiers de Egnathia et de Pathe est d'avoir augmenté d'un pourcentage estimé à environ 9% le revenu de la Macédoine orientale).
Simulations of the effects of a range of transport projects financed by the Cohesion Fund suggest that income gains can be significant (the combined effect of the Egnathia and Pathe motorway projects, for example, added an estimated 9% or so to income in East Macedonia).

Le projet de loi d'aujourd'hui prend des mesures supplémentaires à l'appui de cet objectif, en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135.
Today's legislation takes additional steps in support of this objective, extending the normal assessment period by three years for a taxpayer who has failed to report income from a specified foreign property on his or her annual income tax return and has failed to properly file the foreign income verification statement known as T1135.

Il est nécessaire de déterminer les obligations qui incombent aux autorités responsables en ce qui concerne, d'une part, les bénéficiaires finals durant la phase conduisant à la sélection et à l'approbation des projets à financer et, d'autre part, les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, y compris les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations de chaque projet.
It is necessary to lay down the obligations which the responsible authorities should have with regard to final beneficiaries in the phase leading to selection and approval of the projects to be funded and with regard to the aspects which should be covered by the verifications of the expenditure declared by the final beneficiary and/or by the partners in the project, including administrative verifications of the applications for reimbursement and on-the-spot verifications of individual projects.

Il est nécessaire de déterminer les obligations qui incombent aux autorités responsables en ce qui concerne, d’une part, les bénéficiaires finals durant la phase conduisant à la sélection et à l’approbation des projets à financer et, d’autre part, les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, y compris les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations de chaque projet.
It is necessary to lay down the obligations which the responsible authorities should have with regard to final beneficiaries in the phase leading to selection and approval of the projects to be funded and with regard to the aspects which should be covered by the verifications of the expenditure declared by the final beneficiary and/or by the partners in the project, including administrative verifications of the applications for reimbursement and on-the-spot verifications of individual projects.

La vérification du revenu des parrains et la vérification de l'état de santé et du dossier de sécurité du demandeur ne sont pas coordonnées.
Sponsors' Income checks and applicants' medical and security checks are not done in a coordinated manner.

La vérification du revenu des parrains et la vérification des dossiers médicaux et de sécurité des demandeurs ne sont pas effectuées de façon coordonnée.
Sponsors' income checks and applicants' medical and security checks are not done in a coordinated manner.

En matière de revenu agricole, la Commission utilise trois outils statistiques: le réseau d'information comptable agricole (RICA), les comptes économiques de l'agriculture (CEA) et un projet spécifique consacré au revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA).
With regard to agricultural incomes, the Commission uses three statistical instruments: the Farming Accountancy Data Network (FADN), the Economic Accounts for Agriculture (EAA) and a special project devoted to the incomes of the agricultural household sector (IAHS).

L'approbation du projet, les vérifications sur place et les paiements doivent être fondés sur une séparation appropriée des tâches.
The project approval, on-the-spot controls and payment processes must be based on an appropriate segregation of duties.

Un seul exemple suffira à donner la mesure de l'injustice du régime. Les services de vérification de Revenu Canada nous ont appris que, pour chaque dollar consacré à une procédure de vérification, ils récupéraient 6 $.
The audit division of Revenue Canada tells us that for every $1 it invests in an audit procedure it collects $6 back.