Vertaling van "Projet de ventes-rachats de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de ventes-rachats de biens
property flip project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, ces transactions d’achat-revente et de vente-rachat n’étant pas non plus régies par un accord de mise ou de prise en pension de titres tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, point 82, du règlement (UE) n° 575/2013;
5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreement as defined in point (82) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013;

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens et technologies sensibles devraient être interdits lorsqu'ils sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux.
The sale, supply, transfer or export of certain sensitive goods and technologies should be prohibited when they are destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects.

10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.
10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.

L'autorité de surveillance de l'AELE estime qu'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'a été accordée au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien précité.
The EFTA Surveillance Authority considers that no state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement has been granted to Sommarøy Arctic Hotel A/S in connection with the planned sale of the property.

Décision de l'autorité de surveillance de l'AELE relative à une aide d'État qui aurait été accordée par la municipalité de Tromsø au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien dénommé 'Hillesøyfyllinga' [lot no 189/196].
EFTA Surveillance Authority Decision regarding alleged state aid granted by the Municipality of Tromsø to Sommarøy Arctic Hotel AS in connection with the planned sale of the property known as ‘Hillesøyfyllinga’ [property number 189/196].

13. demande la mise en place d'un projet pilote visant à apporter des informations dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre avec les consommateurs sur les exigences que doivent respecter les agriculteurs et les éleveurs européens en termes de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal, normes plus strictes que celles imposées dans des pays tiers; est d'avis que ce projet devrait mettre en avant la contribution non négligeable de la PAC au respect de ces exigences et fournir des explications sur les différents régimes de qualité existants telles que les dénominations d'origine et les indications géographiques;
13. Calls for a pilot project to be introduced to provide information in schools, at points of sale and at other consumer contact points on the high-quality, food-safety, environmental and animal-welfare standards that European farmers have to meet, as compared with those required in third countries; believes that this project should highlight the important contribution made by the CAP in achieving these high standards and include explanations of the various quality schemes in force, such as denominations of origin and geographical indications;

14. demande à la Commission de mettre en place un projet pilote visant à diffuser des informations aux consommateurs par le biais de campagnes – par exemple, dans les écoles et les points de vente et dans les fermes – sur les produits agroalimentaires européens et les normes élevées atteintes par les producteurs européens en termes de qualité, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et d'environnement; attire l'attention sur les travaux d'organisations dans l'ensemble de l'Union qui permettent aux citoyens de mieux comprendre le rôle crucial joué par l'agriculture dans la société; met plus particulièrement l'accent sur le modèle d'"Agri Aware" en Irlande; demande à la Commission d'examiner la possibilité de développer des modèles de ce type dans d'autres États membres et d'encourager l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre de telles organisations;
14. Calls on the Commission to establish a pilot project aimed at disseminating information to consumers through campaigns – for example, in schools and at points of sale and in farms – about European agri-food produce and the high standards achieved by European producers in terms of quality, food safety, animal welfare and environmental standards; draws attention to the work of organisations throughout the EU that enhance public understanding of the vital role played by agriculture in society; highlights specifically the Agri Aware model in Ireland; asks the Commission to examine the possibility of developing models like Agri Aware in other Member States and to encourage the exchange of information and best practice between such organisations;

En Europe, la phase de développement est fréquemment l'apanage des forces créatives/productrices, tandis que le feed-back organisé avec d'autres acteurs (distributeurs, mandataires de vente, exploitants, spécialistes du marketing, financiers, .) dès le début d'un projet (bien évidemment, à la mesure du film) peut être salutaire.
In Europe, the development stage is often exclusively the domain of creative/production staff, while organised feedback from other parties (distributors, sales agents, cinema operators, marketers, financiers, etc.) from the inception of a project – tailored to the film, of course – can be beneficial.

En cas de contrats de leasing ne contenant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période du projet éligible.
In the case of leasing contracts which do not contain an option to purchase and whose duration is less than the period of the useful life of the asset to which the leasing contract relates, the leasing rentals are eligible for co-financing by the Community in proportion to the period of the eligible project.