Vertaling van "Projet de transformation des SMOFC " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de transformation des Services météorologiques et océanographiques des Forces canadiennes [ projet de transformation des SMOFC ]
Canadian Forces Weather and Oceanographic Services Transformation Project [ CFWOS Transformation Project ]

Programme Projets de transformation sociale
Matra Projects Programme

Projet de transformation des systèmes financiers [ Projet TSF ]
Financial Systems Transformation Project [ FST Project ]

Projet de transformation des prises halieutiques
Fisheries Post-Harvest Technology Project

Programme Transformation sociale Petits projets d'ambassade
Matra Small Embassy Projects Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que les conséquences sur l'emploi, et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SEC.
3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.

3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que ses effets sur l'emploi, et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SCE.
3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.

3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SCE.
3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

4. Le projet de transformation, ainsi que l'avis émis par les représentants des travailleurs, font l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion as well as the opinion of the representatives of the employees shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

3. L'organe de direction ou d'administration de la SCE établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences de l'adoption de la forme de coopérative pour les membres et les titulaires des titres de l'article 14 ainsi que pour les travailleurs.
3. The management or administrative organ of the SCE shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications of the adoption of the cooperative form for members and holders of shares referred to in Article 14 and for employees.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be publicised in the manner laid down in each Member State's law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the general meeting called to decide thereon.

3. L'organe de direction ou d'administration de la SE établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de société anonyme.
3. The management or administrative organ of the SE shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications of the adoption of the public limited-liability company for the shareholders and for the employees.

5. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
5. The draft terms of conversion shall be publicised in the manner laid down in each Member State's law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

4. L'organe de direction ou d'administration de la société considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SE.
4. The management or administrative organ of the company in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications for the shareholders and for the employees of the adoption of the form of an SE.